Amendement n° AS63 Rejeté

Supprimer cet article.

Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d’amélioration des pratiques, pertinence. Cette mesure consiste à ajouter, sous forme d’annexe incluse à la demande de l’ARS, les contrats d’amélioration des pratiques et de pertinence au CBUM. Cette « simplification » strictement de forme n’est pas à la hauteur des enjeux. Les questions soulevées par la mise en place de ces dispositifs : cohérence avec la démarche de certification HAS, implication des médecins libéraux dans la contractualisation, transparence dans la détermination des indicateurs, ne sont pas résolues. Sur le fond la logique de sanction, en lieu et place d’un véritable financement à la qualité et à l’efficience, perdure. Cet article passant à côté de son sujet, il est demandé de le supprimer.