Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
224 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ».	Rejeté
223 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Supprimer l’alinéa 27.	Rejeté
222 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26.	Rejeté
220 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l’État fixant les modalités de leur participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventives. »	Rejeté
219 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ».	Rejeté
218 séance	18/03/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quinquies Supprimer cet article.	Non soutenu
217 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ou dans un périmètre défini par un décret pris en application de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ».	Retiré
216 séance	18/03/2016	Jean-Marie Tétart LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La promesse de vente d’un terrain dont le certificat d’urbanisme indique qu’il est situé dans une zone de prescription archéologique peut comporter une clause suspensive permettant à l’acheteur de lever l’option d’achat en cas de sondages archéologiq	Rejeté
215 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 2 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les objectifs poursuivis par cette politique sont définis par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 26.	Rejeté
211 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « participent à l’environnement d’un monument historique ».	Rejeté
210 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 23 À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, ».	Rejeté
209 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 23 I. – Après le mot : « bien », supprimer la fin de l’alinéa 25. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d’	Rejeté
208 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 À la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer au mot : « cédées » le mot : « confiées ».	Rejeté
207 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 bis À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « après observation du ministre chargé de la culture » les mots : « avec l’accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».	Rejeté
206 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À l’alinéa 77, supprimer les mots : « le prix et ».	Rejeté
205 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 36 Substituer aux alinéas 24 et 25 les onze alinéas suivants : « b) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial protégé mentionné à l’article L. 631‑1 du même code ; « c) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labellisés par la Fondation du patrimoine au sens de	Sans sort Irrecevable
203 (Rect) séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 33 bis A I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture prévue à l’article L. 611‑2 du code du patrimoine » les mots : « conforme de l’architecte des Bâtiments de France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «	Tombé
202 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ».	Rejeté
201 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Supprimer l’alinéa 27.	Rejeté
200 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 I. – À l’alinéa 46, supprimer les mots : « , à leur valorisation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ».	Adopté
198 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 33 bis A I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le périmètre déterminé par la distance de 10 000 mètres peut être délimité en application de l’article L. 621‑31 du code du patrimoine. ».	Tombé
197 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 36 Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42.	Rejeté
196 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 36 Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III ter . – Des éléments d’architecture et de décoration significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des Bâtim	Sans sort Irrecevable
195 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Deux représentants respectivement désignés par les ministères chargés de la culture et de l’économie participent ( le reste sans changement ) ».	Rejeté
194 séance	18/03/2016	Hervé Féron SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 5 Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 212-15 . – Lorsqu’un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à dispositio	Retiré
193 séance	18/03/2016	Gérard Sebaoun SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 I. – Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « le mot : « incombe » est remplacé par les mots : « . Leur réalisation incombe conjointement à l’État et ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 44 : « b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour l	Sans sort Irrecevable
192 séance	18/03/2016	Gérard Sebaoun SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer au mot : « Leur » les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa du présent article, leur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une pris	Sans sort Irrecevable
191 séance	18/03/2016	Gérard Sebaoun SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 I. – À l’alinéa 43, substituer au mot : « Leur » les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa du présent article, leur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge	Sans sort Irrecevable
190 séance	18/03/2016	Sandrine Doucet SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 17 bis Supprimer les alinéas 16 à 19.	Adopté
188 séance	18/03/2016	François-Michel Lambert ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 10 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, g	Non soutenu
187 séance	18/03/2016	Noël Mamère ECOLO	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 undecies I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les projets soumis à permis de construire autres que ceux visés au I du présent article, dans les limites des opérations d’intérêt national visées à l’article L. 121‑2 du code de l’urbanisme, à titre expérimental et pour une d	Adopté
186 (Rect) séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réali	Rejeté
185 séance	18/03/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 Après l'alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l’établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. »	Retiré
183 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou	Rejeté
182 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l’État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notif	Rejeté
181 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 56 : « par ordre de priorité, l’ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l’article L. 522‑2, dans un délai de vi	Rejeté
180 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Supprimer les alinéas 42 à 46.	Rejeté
179 séance	18/03/2016	François de Mazières LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 18 bis AA À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ».	Tombé
176 séance	18/03/2016	François Pupponi SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l’ordre public et de la dignité humaine. »	Adopté
174 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu’il a jugées recevables juridiquement ».	Rejeté
173 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres complètes juridiquement ».	Rejeté
172 séance	18/03/2016	Jacques Krabal RRDP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l’État, la personne projetant l’exécution des travaux et l’établissement public mentionné à l’article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réali	Rejeté
171 séance	18/03/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 Après l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Toute rénovation des voiries dans le périmètre délimité des abords impose l’enfouissement des réseaux secs et humides. »	Sans sort Irrecevable
170 séance	18/03/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ils incluent l’enfouissement des réseaux secs et humides visibles sur les façades et voiries. »	Sans sort Irrecevable
169 séance	18/03/2016	Hugues Fourage SRC	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
168 séance	18/03/2016	Yves Foulon LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 36 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règl	Retiré
167 séance	18/03/2016	Yves Foulon LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 36 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter A. Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre I er du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1 . – Le règlement peut fixer des se	Rejeté
166 séance	18/03/2016	Yves Foulon LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 26 quater À l’alinéa 5, après le mot : « appel » rédiger ainsi la fin de cet article : « à un architecte présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la deman	Rejeté
165 séance	18/03/2016	Yves Foulon LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 24 Après l’alinéa 112 insérer l’alinéa suivant : « L’autorité chargée de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine s’assure de la participation d’un architecte dans l’équipe chargée de sa réalisation. ».	Rejeté
164 séance	18/03/2016	Christian Kert LES-REP	Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine	Article 7 bis AA Supprimer cet article.	Rejeté

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