Amendement n° 202 Rejeté

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier »  les mots : « et technique ».

À l’heure où le souci de la simplification est à la fois partagé par le Gouvernement et le législateur, cet amendement vise à ne pas ajouter un contrôle financier supplémentaire aux collectivités territoriales qui dispose d’un service archéologique et qui sont soumises par les articles L. 1612‑1 à L. 1612‑20 du Code général des collectivités territoriales, à un contrôle budgétaire.