Amendement n° 201 Rejeté

Supprimer l’alinéa 27.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation seule valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. À l’heure où dans tous les domaines, la mutualisation et le partenariat sont salués, il ne parait pas judicieux d’introduire cette disposition qui de plus ne paraît pas utile. En effet,l’article L. 523‑4 du code du Patrimoine encadre déjà,en matière de diagnostic, le cadre territorial d’intervention des collectivités et il revient à l’État d’autoriser une fouille archéologique.