Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL135 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 13 À la première phrase des alinéas 4, 8 et 12 :
1° Substituer aux mots :« l’organe délibérant », les mots : « l’assemblée délibérante ».
2° Supprimer les mots : « à fiscalité propre ».
3° Substituer aux mots : « à son », les mots : « , devant cette même ».
4° Substituer aux mots : « délibéran | Adopté |
| CL134 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 13 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». | Adopté |
| CL110 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Section 3 Supprimer cette division et cet intitulé. | Rejeté |
| CL109 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 5 À l'alinéa 12, après les mots : « est composé », insérer les mots : « , en nombre égal, ». | Adopté |
| CL108 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 15 septies Le IV de l’article 1er de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 5111- | Adopté |
| CL107 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 26 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à étendre et adapter à Mayotte les règles législatives du code de la | Adopté |
| CL106 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 7 Aux articles L. 7191‑1 et L. 7281‑1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 2 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « et environnementale » sont remplacés par les mots : | Sans sort Retiré |
| CL105 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 5 Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art L.321-36-2.- L’établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l’État, des contrats de concession et de cession pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. » | Adopté |
| CL104 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 22 La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 6223-3, il est inséré un article L. 6223-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-4. – Les exigences auxquelles sont soumises les personnes, les parties intéressées et les organisations en matière de comptes rendus, d'a | Adopté |
| CL103 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 22 La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 6511-10, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 6511-11.- Le personnel navigant est soumis aux dispositions du présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 d | Adopté |
| CL102 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 9 A l'alinéa 3, Remplacer le chiffre : "trois" par le chiffre "deux". | Rejeté |
| CL101 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 26 bis L’article L. 142-12 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy est abrogé. | Sans sort Retiré |
| CL100 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 17 Supprimer l'alinéa 6. | Adopté |
| CL99 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 15 Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L.52-4 est complété par les mots : « ainsi qu’à l’élection des membres de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 | Adopté |
| CL98 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 8 Rédiger ainsi cet article :
I. Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette durée est prolongée pour une | Adopté |
| CL97 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 12 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL96 (Rect) po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 8 ter Après l'article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article L.472-1-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 472-1-10. - À Mayotte, les sociétés d’économie mixte de construction citées à l’article L. 472‑1‑1 sont réputées agréées à la date de publication de la loi n° 2014 | Adopté |
| CL95 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 25 A l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois »,
les mots :
« dans un délai de dix-huit mois ». | Rejeté |
| CL94 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 15 septies L’article 2 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est remplacé par les dispositions suivantes :
I. - Les personnels occupant à la | Adopté |
| CL93 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 15 septies L’article 3 de l’ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié :
1° Il est ajouté « I. – » au début du premier alinéa ;
2° A | Adopté |
| CL92 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 25 A l'alinéa 5, substituer aux mots : « de chacune des ordonnances prévues au I »,
les mots :
« de chacune des ordonnances prévues au présent article ». | Adopté |
| CL91 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 24 ter Au deuxième alinéa de l’article 864 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « 3° » | Adopté |
| CL90 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 26 bis Supprimer l'alinéa 6. | Adopté |
| CL89 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 13 À l'alinéa 24 :
1° Substituer aux mots : « pour le », les mots : « à l’occasion du ».
2° Compléter cet alinéa par les mots : « et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ». | Adopté |
| CL88 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 4 quater Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
I.- Aux articles L. 741-1 et L. 761-1, après la référence : « L. 112-6, », est insérée la référence : « L. 112-6-1 ».
II. - 1° Les articles L. 743-10 et L. 753-10 sont ainsi modifiés :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) | Adopté |
| CL87 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 4 quater Au premier alinéa du I de l’article L. 714-1 du code monétaire et financier, les mots : « en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil » sont remplacés par les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies o | Adopté |
| CL86 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° A l’article L. 462‑1, les mots : « de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des collectivités relevant de l’article | Adopté |
| CL85 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 2 A l’alinéa 13, supprimer les mots : « des départements de Guadeloupe et de La Réunion et ». | Adopté |
| CL84 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 5 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL83 po59051 | 03/07/2015 | Gouvernement — | Outre-mer : actualisation du droit | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« À Mayotte, le président du conseil d’administration est nommé par décret parmi les membres de ce conseil représentant l’État ». | Adopté |
| CL82 po59051 | 03/07/2015 | Serge Letchimy SRC | Outre-mer : actualisation du droit | Article 8 ter Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2018, est établi un bilan de l’activité des agences préalablement au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivi | Sans sort Retiré |
| CL81 po59051 | 03/07/2015 | Serge Letchimy SRC | Outre-mer : actualisation du droit | Article 15 Après l'article Article L. 7224-23 du Code général des collectivités territoriales, est inséré un nouvel article:
Le président du conseil exécutif peut mettre en place un Conseil territorial des jeunes de Martinique.
Les modalités de création et de fonctionnement du Conseil ainsi que sa c | Retiré |
| CL80 po59051 | 03/07/2015 | Ibrahim Aboubacar SRC | Outre-mer : actualisation du droit | Article 7 À l’article L. 182‑25 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « et en particulier l’exercice du droit de préemption ». | Retiré |
| CL79 po59051 | 03/07/2015 | Ibrahim Aboubacar SRC | Outre-mer : actualisation du droit | Article 7 Au I de l’article 21 de l’ordonnance n° 2012‑789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». | Sans sort Irrecevable |
| CL78 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 17 Supprimer l'alinéa 6. | Adopté |
| CL77 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 26 bis B Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l | Retiré |
| CL75 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 26 bis B Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions figurant dans le code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédur | Retiré |
| CL73 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 17 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL72 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 14 Après le dix-neuvième alinéa de l’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« c) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L 1524-5 précité, les repré | Rejeté |
| CL71 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 23 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. | Retiré |
| CL69 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 21 Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – L’État p | Rejeté |
| CL68 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 21 I. – Le titre VI du livre V de la troisième partie du code de la défense est ainsi modifié :
A l’article L. 3561-1, avant les mots « et L. 3421-1 à L. 3422-7 du code de la défense » sont insérés les mots : « L. 3414-1 à L. 3414-7 ».
II. – Le chapitre III du titre II du livre I du code nationa | Sans sort Irrecevable |
| CL67 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 24 quater Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité de désigner la cour d’appel de Paris comme juridiction compétente pour juger des recours contre les décisions de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle- | Sans sort Retiré |
| CL66 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 24 quater Aux articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2014‑471 du 7 mai 2014 p ortant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions, les mots : | Adopté |
| CL65 po59051 | 03/07/2015 | Philippe Gomès UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 24 Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants :
1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 335-7, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ; | Retiré |
| CL63 po59051 | 03/07/2015 | Maina Sage UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 24 L’article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi modifié :
1° Dans le 2° :
a) au premier alinéa, les mots : « en Polynésie française et » sont supprimés ;
b) | Adopté |
| CL62 po59051 | 03/07/2015 | Maina Sage UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 24 Dans le titre VI de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est inséré, après l’article 16, un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. - Les engagements internationaux de la France tels que les traités, conventions, accords, proto | Rejeté |
| CL61 po59051 | 03/07/2015 | Maina Sage UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 24 Il est inséré, après l’ordonnance n° 2004‑164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, un nouvel article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5-I. - Afin de mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité des | Retiré |
| CL60 po59051 | 03/07/2015 | Maina Sage UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 24 I. - L’article 1 er du code civil est complété, après son dernier alinéa, par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les lois et les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre | Rejeté |
| CL59 po59051 | 03/07/2015 | Maina Sage UDI | Outre-mer : actualisation du droit | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les st | Adopté |