Amendement n° CL98 Adopté

Rédiger ainsi cet article : I. Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques, la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette durée est prolongée pour une durée qui ne peut excéder le 1 er janvier 2021. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de leur dissolution et prononce le cas échéant le transfert des éléments d’actif et de passif ainsi que des droits et obligations des agences après concertation entre les agences, l’État et le bénéficiaire ». II. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1°) Au premier alinéa de l’article L. 5112‑1 les mots : « L’autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L’État délimite par décret en conseil d’État au plus tard le 1 er janvier 2019 après avis des collectivités territoriales ou de leurs groupements » et la phrase : « La décision administrative portant délimitation de ces espaces constate l’état d’occupation du sol » est remplacée par la phrase : « Cette délimitation prend en compte l’état d’occupation du sol et les orientations du document stratégique d’aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques prévu au IV de l’article 8 de la loi relative à la modernisation du droit de l’outre-mer ». 2°) A l’article L. 5112‑5, les mots : « 1 er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2020 ». 3°) A l’article L. 5112‑6, les mots : « 1 er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2020 ». III. - Au plus tard le 1 er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : - les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l’article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la présente loi , sont transférés, par arrêté du représentant de l’État, en pleine propriété au domaine public du Conseil Régional de la Guadeloupe à l’exclusion des emprises affectées par l’État à l’exercice de ses missions. Ce transfert s’opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. A cette même date, la région de Guadeloupe est substituée à l’État dans l’ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés. - les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique, délimités en application du premier alinéa de l’article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la présente loi, sont transférés, par arrêté du représentant de l’État, en pleine propriété au domaine public de la collectivité territoriale de Martinique. Ce transfert s’opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. A cette même date, la collectivité territoriale de Martinique est substituée à l’État dans l’ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés, ainsi que les compétences foncières et d’aménagement associées à ces biens. IV. Au plus tard le 1 er janvier 2018, en vue du transfert prévu au III du présent article, l’État et le Conseil régional de la Guadeloupe, d’une part et l’État et la collectivité territoriale de Martinique, d’autre part, adoptent, pour chaque territoire, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un document stratégique d’aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques.  V. Au plus tard le 1 er janvier 2020, en vue du transfert prévu au III du présent article, le représentant de l’État remet au président du Conseil régional de la Guadeloupe, d’une part, et au président de la collectivité territoriale de Martinique, d’autre part, un rapport d’évaluation des charges liées à ce transfert ainsi qu’un bilan de l’activité de chacune des deux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. »

L’amendement prévoit de transférer les secteurs urbains et d’urbanisation diffuse de la zone des 50 pas géométriques du domaine de l’Etat au domaine de la région Guadeloupe et de la collectivité territoriale de Martinique. Ces collectivités seront ainsi chargées de la gestion de ces espaces et de la régularisation et de l’aménagement de la zone.   L’amendement prévoit que l’activité des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques sera poursuivie au plus tard jusqu’au 1 er janvier 2021. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de dissolution de ces établissements et du transfert de leur activité. Les modalités de ce transfert seront négociées entre les parties prenantes. Les missions des agences seront transférées avec les ressources correspondantes. Les transferts de compétences ayant pour conséquence d’accroitre les charges des collectivités territoriales concernées sont subordonnés à l’adoption en loi de finances de mesures de compensation, après estimation des charges correspondantes conformément aux articles L. 1614-1 à L.1614-7 du code général des collectivités territoriales.   La préparation du transfert s’échelonnera sur cinq ans autour de plusieurs étapes : -           élaboration par l’Etat et les collectivités de Guadeloupe et de Martinique, d’un document stratégique au plus tard au 1 er janvier 2018, afin de prévoir les orientations de gestion de la zone en vue d’une éventuelle reprise par les collectivités ; - délimitation des différents secteurs de la ZPG par décret au plus tard le 1 er janvier 2019 ; - évaluation des charges liées au transfert de la zone et transmission du bilan global d’activité des agences en vue d’une reprise de leurs missions au plus tard le 1 er janvier 2020 ;   L’année 2020 sera consacrée à la négociation des modalités de dissolution et de transfert des activités des agences ainsi que des compensations éventuelles liées au transfert de la zone.   En devenant propriétaire de cette zone, les collectivités bénéficieront ainsi de la possibilité d’agir notamment sur un maillon essentiel de la politique du logement aux Antilles.