Amendement n° CL110 Rejeté

Supprimer cette division et cet intitulé.

Cet amendement vise à supprimer une disposition créant une troisième section au sein du chapitre III consacrée aux agents en service sur le territoire de Mayotte ainsi qu’un article 12 bis, introduits par amendement parlementaire lors de la première lecture. L’article 12 bis impose l’extinction du cadre d’emplois des agents et ouvriers territoriaux du corps transitoire (AOTM) créé par le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004, avant la date du 1 er janvier 2018. L’amendement gouvernemental a pour objet de faire respecter le partage des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. En effet, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’entrée et de sortie des corps transitoires créés à Mayotte en vue de l’intégration dans la fonction publique des fonctionnaires de l’ancienne collectivité départementale.