Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL102 Rejeté
Gouvernement —· PO59051· déposé le 3 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l'alinéa 3, Remplacer le chiffre : "trois" par le chiffre "deux".
Exposé sommaire
Le présent amendement consiste à rétablir la rédaction initiale du 3 ème alinéa de l’article 9 en rapportant l’extension du dispositif des concours réservés ouverts aux agents non titulaires de l’État prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (« dispositif Sauvadet) à 2 ans.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.