Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| SPE9 po704848 | 23/06/2015 | Gouvernement — | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 76 Supprimer l'alinéa 12. | Adopté |
| 1229 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 103 bis I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement repré | Adopté |
| 1228 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 98 A À l’alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 2125‑5 »
la référence :
« L. 5125‑5 ». | Adopté |
| 1227 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 98 A Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin. » | Tombé |
| 1226 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 87 D I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de 2 ans à moins de 10 ans »
les mots :
« moins de 2 ans ».
II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer aux mots :
« entre 2 ans et »
l | Adopté |
| 1225 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 84 À l’alinéa 4, après la référence :
« 17° »
insérer la référence :
« , 17° bis ». | Adopté |
| 1224 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 82 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décisions unilatérales de l’employeur mentionnées »
les mots :
« accords collectifs et les décisions unilatérales de l’employeur mentionnés ». | Adopté |
| 1223 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 81 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« branche, »
insérer les mots :
« de groupe, ». | Adopté |
| 1222 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 80 bis A Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisa | Adopté |
| 1221 séance | 16/06/2015 | Alain Tourret RRDP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 67 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« a déjà été ouverte une procédure »,
les mots :
« une procédure est en cours ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots | Adopté |
| 1220 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 58 bis À l’alinéa 7, après la référence :
« I.- »,
insérer les mots :
« À l’article L. 223‑1, ». | Adopté |
| 1219 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 58 bis A Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin de la première phrase et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas précédents ». | Adopté |
| 1218 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 55 bis A I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa détention »
les mots :
« la détention de son capital ».
II.- À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots »
les mots :
| Adopté |
| 1217 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 octies A Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , toute clause contraire étant réputée non écrite ». | Adopté |
| 1216 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 33 octies AA Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les conditions de mise à disposition de cette offre sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. » | Adopté |
| 1215 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 30 quater À l’alinéa 28, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
supprimer le mot :
« de ». | Adopté |
| 1214 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 29 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - À l’article L. 600‑6 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° ». » | Adopté |
| 1213 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 28 À l’alinéa 20, après la référence :
« e »,
insérer le mot et la référence :
« du 1° ». | Adopté |
| 1212 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 24 bis B Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, ag | Adopté |
| 1211 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 22 Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 43 :
« un membre, en exercice au sein de la société, de la profession constituant l’objet social de la société. » | Adopté |
| 1210 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 bis Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , à l’exception du transport, par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 | Adopté |
| 1209 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« une représentation d'au moins un représentant »
les mots :
« la représentation d'au moins un membre » | Adopté |
| 1208 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « représentant » le mot : « membre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 25, 29, 39, 46 et 52.
III. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». | Adopté |
| 1207 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 17 bis Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Dans la limite »
les mots :
« Au vu ». | Adopté |
| 1206 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« cinquième ».
II. – Au III de l’alinéa 29, après la référence :
« 10 »,
insérer la référence :
« , 10‑1 ». | Adopté |
| 1205 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , respectivement, au premier alinéa du V de l’article L. 464-2 et à »,
les mots :
« au I de ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, de | Adopté |
| 1204 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 quater A I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« I »,
la référence :
« III ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qui correspond à au moins »
les mots :
« , au plus tôt ». | Adopté |
| 1203 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au troisième alinéa, les mots : « deux premiers alinéas » sont remplacés par les références : « I et II ». » | Adopté |
| 1202 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 9 bis AA Supprimer cet article. | Adopté |
| 1201 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 9 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« par l’enseignant de conduite ».
II. – Supprimer l'alinéa 28.
III. – À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la commission de sécurité routière dont ils dépendent »
les mots :
« l’autorité administrative ».
IV. – | Adopté |
| 1200 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 7 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le premier jour du sixième mois »
les mots :
« à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois ».
II. – Supprimer l’alinéa 6.
III. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« du premier jour du sixième mois suivant la pro | Adopté |
| 1199 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 2 I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« non urbains »
le mot :
« interurbains ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 16, à l'alinéa 21, à la seconde phrase de l'alinéa 22, par deux fois à l'alinéa 24 et à l'alinéa 25. | Adopté |
| 1198 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 2 À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Nonobstant le II de l’article L. 1231-2 du code des transports, ». | Adopté |
| 1197 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 1er quater Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre I er du livre I er de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« L’accès aux données nécessaires à l’information du voyageur
« Art. L. 1115‑1 . – Les données des services réguliers d | Adopté |
| 1196 séance | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article PREMIER I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« non urbains »
le mot :
« interurbains ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24, 33 et 40. | Adopté |
| 1195 séance | 16/06/2015 | Gouvernement — | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 62 ter Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 3323‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323‑3‑1 ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande au sens du présent chapitre les contenus, images, représentations, descriptions, commentair | Adopté |
| 1194 séance | 16/06/2015 | Anne-Yvonne Le Dain SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 41 B Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Une information est apportée aux membres de la communauté scientifique dans les domaines qui touchent au monde de l’entreprise et de l’administration. » | Tombé |
| 1193 séance | 16/06/2015 | Gouvernement — | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 11 quater C Supprimer cet article. | Adopté |
| 1192 séance | 16/06/2015 | Gouvernement — | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 86 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 1019 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de 5 %, » sont supprimés.
« 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la t | Adopté |
| 1191 séance | 16/06/2015 | Guénhaël Huet LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer les alinéas 27 à 31. | Tombé |
| 1190 séance | 16/06/2015 | Guénhaël Huet LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ». | Tombé |
| 1189 séance | 16/06/2015 | Guénhaël Huet LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ». | Tombé |
| 1188 séance | 16/06/2015 | Guénhaël Huet LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« Le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1187 séance | 16/06/2015 | Guénhaël Huet LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1186 séance | 16/06/2015 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer les alinéas 27 à 31. | Tombé |
| 1185 séance | 16/06/2015 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ». | Tombé |
| 1184 séance | 16/06/2015 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ». | Tombé |
| 1183 séance | 16/06/2015 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« Le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1182 séance | 16/06/2015 | Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ». | Tombé |
| SPE107 po704848 | 16/06/2015 | Richard Ferrand SRC | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 bis Le I est ainsi rédigé :
« I.- Le premier alinéa de l’article L.612-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété :
« , à l’exception du transport, par les personnes exerçant l’activité mentionnée au 2° de l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613 | Adopté |