Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1218 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 55 bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I.- À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa détention »
les mots :
« la détention de son capital ».
II.- À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Au premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11, les mots : « l’expiration du délai prévu » sont remplacés par les mots »
les mots :
« Après le mot : « après », la fin du premier alinéa des articles L. 141‑31 et L. 23‑10‑11 est ainsi rédigée ».
III.- À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« n’ont pas »
les mots :
« ne sont pas soumises à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.