Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1227 Tombé
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 98 A · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin. »
Exposé sommaire
Le dispositif d’assistance des organisations syndicales institué pour l’analyse du diagnostic et la négociation d’un accord de maintien de l’emploi par l’article L5125‑1 I doit pouvoir être utilisé pour l’établissement ou l’analyse du bilan de l’accord à deux ans.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.