Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 1229 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2015· sort le 19 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 103 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 3 à 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. » ;
« 1° B Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, les mots : « ces versements » sont remplacés par les mots : « ce versement » ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.