Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 572 séance | 02/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre:
« 17 »
le nombre:
« 18 » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. | Sans sort Irrecevable |
| 571 séance | 02/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 Remplacer les mots : « Aux alinéas 17, 18 et 19 » par les mots : « A l’alinéa 18 ». | Sans sort Retiré |
| 570 séance | 02/12/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 29 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« supprimer les »
les mots :
« substituer aux ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« les mots :
« sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés, établis ou constitués dans un territoire non coopératif | Sans sort Irrecevable |
| 569 (Rect) séance | 02/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au V de l’article 1529, les mots : « de l’avant-dernier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du IV ». | Adopté |
| 568 (Rect) séance | 02/12/2014 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 520‑2 est émis ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due | Adopté |
| 567 séance | 02/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« créées par les articles 65 et 66 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – En conséquenc | Sans sort Retiré |
| 566 séance | 02/12/2014 | Françoise Descamps-Crosnier SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 À l’alinéa 1, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pour lesquelles l’avis de mise en recouvrement prévu à l’article L. 520‑2 est émis ». | Sans sort Irrecevable |
| 565 séance | 02/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – Aux deux premières phrases du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies , à la première phrase du deuxi | Adopté |
| 564 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 236‑2‑1, il est inséré un article L. 236‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑2‑2. – I. – Lorsqu’une téléprocédure a été mise en place pour le produit et la destination concernés, la demande de certificat sanitaire, ou | Adopté |
| 563 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 L’article L. 236‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « nécessaires à la délivrance » sont remplacés par les mots : « d’établissement » ;
2° Les cinquième à onzième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La redevance | Adopté |
| 562 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 7 Au début de l'article, insérer l'alinéa suivant:
« I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 25 546 306 € et à 546 306€, conformément à la répartition par mission et | Sans sort Retiré |
| 561 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumi | Adopté |
| 560 (2ème Rect) séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 44 quaterdecies est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Elles ne sont pas en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines caté | Adopté |
| 559 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Au c du 1 du II de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « euros » sont insérés les mots : « ou, lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 2 millions d’euros, d’un montant correspondant au moins à 50 % de ce budget ». | Adopté |
| 558 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 3 I. – L’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.
II. – L'article 34 de l'ordonnance n° 2013-8 | Adopté |
| 557 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 5 I. - À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- 220 947
Ligne 1501
Tax | Adopté |
| 556 séance | 01/12/2014 | Christophe Caresche SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 I. – Après la référence :
« 287 »
supprimer la fin de l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
III. – En conséquence, après le mot :
« fin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« au terme de l’année suivant sa dénonciation formulée au moins deux mois auparavant ». | Retiré |
| 555 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 554 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 553 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 552 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 551 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 550 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 549 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 548 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT D (dispositif non disponible) | Adopté |
| 547 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 1 er I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 67 374 700 € en 2014.
II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont défin | Adopté |
| 546 séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 I. – La seconde ligne du tableau du second alinéa du c du II de l’article L. 520‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
«
14,03
»
II. – Au dernier alinéa du 1 du II de l’article 34 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, l | Adopté |
| 545 (Rect) séance | 01/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les ouvrages souterrains d’un centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement. » ;
| Adopté |
| 544 séance | 30/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 12 Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331‑9 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2 % » est remplacé par le taux :« 1,3 % » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisat | Adopté |
| 543 séance | 30/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 1 er I. – Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans | Adopté |
| 542 séance | 30/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 12 I. – Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :
– 4 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration ;
– 2 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Institut national de police scientifique ;
– 1,5 million d’euro | Adopté |
| 541 séance | 30/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 12 I. – Après l’article L. 14‑10‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑7‑1. – Pour l’application des articles L. 14‑10‑6 et L. 14‑10‑7, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de c | Adopté |
| 540 séance | 28/11/2014 | Alain Gest LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – «III. Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et les tarifs, pour les années 2015 et 2 | Sans sort Irrecevable |
| 539 (Rect) séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 568 ter est ainsi rédigé :
« Art. 568 ter. – I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l’acquéreur est situé à l’étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’outre | Adopté |
| 538 séance | 27/11/2014 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« ajoutée »,
insérer les mots :
« y compris celles ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et | Rejeté |
| 537 séance | 27/11/2014 | Christine Pirès Beaune SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 18 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du 7° du même V, les mots : « À titre dérogatoire » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’application des dispositions du 5° du même V », les mots : « au 1 er janvier 2010 » et : « dans sa rédaction en vigueur | Adopté |
| 536 (Rect) séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – L’article 217 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d’actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un État | Adopté |
| 535 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Le code général des impôts est ainsi modifié
1° À l’article 888, après le mot : « timbre », est inséré le mot : « mobile » ;
2° Après l'article 894 est inséré un II ainsi rédigé :
« II : Timbre dématérialisé »
« Art. 899 . – Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l’article 887 est dél | Adopté |
| 534 (Rect) séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le I de l’article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’option mentionnée au premier alinéa est valable sous réserve que l’entreprise exploite sous pavillon d’un État membre de l’Union européenne ou | Adopté |
| 533 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 34 I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations pendant les huit années 2015 à 2022, dans la li | Adopté |
| 532 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le ministre chargé des finances transmet chaque année au Parlement le compte rendu d’un audit organisé sur :
1° Les opérations effectuées en application des autorisations accordées en lois de finances et relatives à la gestion de la dette négociable et de la trésorerie de l’État, à la couvert | Adopté |
| 531 (2ème Rect) séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 Après l’alinéa 6 insérer les quatre alinéas suivants :
« b bis) Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contribuables qui créent ou implantent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1 er janvier 2015 et emploient au moins deux salariés a | Tombé |
| 530 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 Le 2° du II de l’article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « financiers » sont insérés les mots : « , des parts sociales ou des certificats mutualistes » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « capital | Adopté |
| 529 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 L’article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le 4° du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « autorisation de commercialisation en France d'un organisme de placements collectifs soumis à la législation d’un État étranger ou d’un compartiment d’u | Adopté |
| 528 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le premier alinéa du 1 du III bis de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence : « b » est remplacée par la référence : « c » ;
2° Les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a et b ».
II. – Au premier alinéa du II de l’article 1 | Adopté |
| 527 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 I. – À la fin du 1° bis A de l’article 208 du code général des impôts, les mots : « pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal », sont remplacés par les mots : « qui ont pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts dans les conditions prévues | Adopté |
| 526 (Rect) séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Au premier alinéa du II de l’article 208 C bis du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le mot : « celle » est remplacé par le mot : « celui ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. | Adopté |
| 525 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – À la fin du a) du 1° du I de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots « et certificats coopératif d’investissement, » sont remplacés par les mots « , certificats coopératifs d’investissement, certificats mutualistes mentionnés aux articles L. 322‑26‑8 du code des assurances | Adopté |
| 524 séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II ter de l’article 125‑0 A, tel qu’il résulte du 1° du I de l’article 6 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, est ainsi modifié :
1° La première phr | Adopté |
| 523 (Rect) séance | 27/11/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A – L’article 112 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 1° est supprimée ;
2° La première phrase du 6° est ainsi rédigée : « Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs pa | Adopté |