Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 570 Sans sort
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 décembre 2014· Irrecevablesous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« supprimer les »
les mots :
« substituer aux ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« les mots :
« sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés, établis ou constitués dans un territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0-A ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« substitution ».
Exposé sommaire
L’objet du sous-amendement est d’exclure les non résidents dans les territoires non coopératifs du bénéfice des dispositions de l’amendement 46.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.