Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
92 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 29 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que pour les bénéficiaires de l’attestati	Adopté
91 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 15 Au quatrième alinéa du 1° du I de l’alinéa 1, substituer aux mots : « du temps de » les mots : « de la durée du ».	Adopté
90 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 43 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 5125‑23‑2, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « ou un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif » ; « 2	Adopté
89 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 13 Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « E bis . – À l’article L. 862‑6, la référence : « et II » est remplacée par la référence : « , II et II bis ». ».	Adopté
88 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 13 À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ».	Adopté
87 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 13 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 46 : « Les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées au 5° de l’article L. 321‑1 figurant… (le reste sans changement) ».	Adopté
86 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 13 À l’alinéa 44, substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « couvrant ».	Adopté
85 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 29 bis A Supprimer cet article.	Adopté
84 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 651‑3 du code de la sécurité sociale est supprimé. ».	Adopté
83 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 0 % » le taux : « ‑1 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.	Adopté
82 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 10 Après le mot : « régularisation », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 : « s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ».	Adopté
81 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 10 Après la première occurrence du mot : « groupe, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑10. ».	Adopté
80 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 quater Substituer aux mots : « et suivants » les références : « , L. 931‑24 et L. 931‑28 ».	Adopté
79 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 10 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue » les mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et des contributions prévues au présent article et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.	Adopté
78 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 10 I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre‑mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par le virus de l’hépatite C supérieur	Adopté
77 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 3 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 2015 » les mots : « , 2015 et 2016 ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2016 ».	Adopté
76 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 3 Après la seconde occurrence du mot : « régularisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « s’impute sur la contribution due au titre de l’année au cours de laquelle le prix ou le tarif de ces médicaments a été fixé ».	Adopté
75 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 3 Après la première occurrence du mot : « groupe, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « ce groupe constitue une entreprise au sens de l’article L. 138‑19‑1 ».	Adopté
74 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 ter A Supprimer cet article.	Adopté
73 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 bis B Après la première occurrence de l’année : « 2015 », supprimer la fin de l’alinéa 3.	Adopté
72 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 3 À l’alinéa 15, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ».	Adopté
71 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 bis A Supprimer cet article.	Adopté
70 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376‑1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454‑1, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné » ; ».	Adopté
69 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Pour l’exercice de l’action amiable mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 376‑1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454‑1, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « cette procédure » les mots : « l’action a	Adopté
68 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 12 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « vieillesse », insérer les mots : « des travailleurs salariés ».	Adopté
67 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 11 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « à connaître » le mot : « connaissance ».	Adopté
66 séance	20/11/2014	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 53 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus depuis 2008 avec les établissements et services du secte	Adopté
65 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « auprès de » le mot : « à ».	Adopté
64 séance	20/11/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 29 Les septième à dixième alinéas de l’article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La participation de l’assuré mentionné à l’article L. 861‑1, aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 321‑1, co	Sans sort Irrecevable
63 (Rect) séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 9 Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « qui s’appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein. ».	Adopté
62 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 8 bis Substituer aux alinéas 23 à 25 les quatre alinéas suivants : « I bis . – L’article 25 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 précitée est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa du 9° du I est supprimé ; « 2° Le 12° du I est abrogé ; « 3° Le B du VI est abrogé. ».	Adopté
61 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 8 bis A Supprimer cet article.	Adopté
60 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 8 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° est ainsi rédigé : « 21° Les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personn	Adopté
59 séance	20/11/2014	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 53 bis E Supprimer cet article.	Adopté
58 séance	20/11/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 65 A La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, toutes les prestations sociales sont définitivement supprimées. »	Sans sort Irrecevable
57 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 7 À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « aux bénéficiaires d’allocations ou de pensions de retraites dont les cotisations sont précomptées dans les conditions déterminées à l’article L. 131‑1, » ».	Adopté
56 séance	20/11/2014	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 53 bis C Supprimer cet article.	Adopté
55 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 7 À l’alinéa 12, après le mot : « cessation », insérer le mot : « anticipée ».	Adopté
54 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 5 Après le mot : « financement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. ».	Adopté
53 séance	20/11/2014	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 53 bis A Supprimer cet article.	Adopté
52 séance	20/11/2014	Martine Pinville SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 53 Rétablir le V de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « V. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , pour la réalisation d’études sur les coûts des établissements et services mentionnés à l’article L. 3	Adopté
51 séance	20/11/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 5 Après le mot : « nulles », supprimer la fin du 6° du I de l’alinéa 1.	Adopté
50 séance	20/11/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 29 L’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre mer de façon stable et régulière » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° Le second alinéa est suppri	Sans sort Irrecevable
49 séance	20/11/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 61 AA Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».	Sans sort Irrecevable
48 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 42 Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « Le contrat » le mot : « Il ».	Adopté
47 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 55 Modifier ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne, substituer au nombre : « 82,6 » le nombre : « 83,0 » ; 2° À la troisième ligne, substituer au nombre : « 56,3 » le nombre : « 56,9 » ; 3° À la dernière ligne, substituer au nombre : « 181,3 » l	Adopté
46 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 54 I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 197,0 » le nombre : « 198,0 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au nombre : « 172,8 » le nombre : « 173,6 ».	Adopté
45 séance	20/11/2014	Olivier Véran —	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 49 bis Supprimer cet article.	Adoptéscrutin public
44 séance	20/11/2014	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 56 À l’alinéa 3, après le mot : « diminué », insérer les mots : « du montant ».	Adopté
43 séance	20/11/2014	Michel Issindou SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2015	Article 56 À l’alinéa 1, substituer au mot : « fixer » le mot : « établir ».	Adopté

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