Amendement n° 72 Adopté

À l’alinéa 15, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 90 % ».

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture. Le Sénat a fixé à 80 % du montant de la contribution due au titre de la régulation des médicaments traitant l’hépatite C, le montant des remises accordées au comité économiques des produits de santé (CEPS) permettant une exonération de cette contribution, contre 90 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Cet alignement sur le taux prévu à l’article 10 au titre de l’ensemble des médicaments affaiblit le pouvoir de négociation du CEPS concernant les médicaments traitant l’hépatite C. Cela revient, in fine, à faire porter une part de la dépense supplémentaire sur l’ensemble des entreprises du médicament. Il convient donc d’exiger à nouveau que les remises conventionnelles représentent au moins 90 % du montant de la contribution.