Sécurité sociale : loi de financement 2015 · PLFSS pour 2015
Amendement n° 54 Adopté
M. Gérard Bapt SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 novembre 2014· sort le 24 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« financement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient. ».
Exposé sommaire
Amendement rétablissant l’alinéa 3 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il s’agit de permettre au FSV de financer la prime exceptionnelle de 40 euros en faveur des retraités annoncée par le Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.