Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 395 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis .– Après le quatrième alinéa de l’article L. 3222-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précèdent s’appliquent de plein droit si les parties n’ont pas retenu d’autres modalités de pri | Sans sort Irrecevable |
| 394 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une t | Rejeté |
| 393 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transports réalisés dans le cadre d’une activité visée à l’article L. 123‑29 du code de commerce ne sont pas soumis à la taxe visée au présent articl | Retiré |
| 392 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules en essais et réparations au sens de l’article R. 322‑3 du code de la route. ».
II. – Compléter | Retiré |
| 391 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À l’article 269 du code des douanes, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « pour un trajet supérieur à 150 kilomètres ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Ag | Retiré |
| 390 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – À l’alinéa 11, après la référence :
« 271, »,
insérer les mots :
« après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , agroalimentaires et de pêche et » et »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement | Retiré |
| 389 (Rect) séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Après le mot : « à », la fin de l’article 269 du code des douanes est ainsi rédigée :
« la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies .
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules assurant la livraison ou la collec | Retiré |
| 388 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« I bis .– La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 16 de l'article L. 3222-3 du code des transports est complétée par les mots : « et ne sont modifiables que passé un délai de trois ans ». ».
II. – Compléter cet amendement par les de | Sans sort Irrecevable |
| 387 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
«1°A L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service de proximité de collecte des déchets indus | Retiré |
| 386 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 269 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules destinés à l’accomplissement d’une activité de service public liée à la préservation de l’environ | Retiré |
| 385 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le 2 de l’article 275 du code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». » | Sans sort Retiré |
| 384 (3ème Rect) séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après la référence :
« 271, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « les véhicules à citerne à produit alimentaire exclusivement utilisés pour la collecte de lait dans les fermes » sont remplacés par les mots : « les véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les ferme | Retiré |
| 383 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis .– Après le troisième alinéa de l’article L. 3222-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l’article 275 du code des douanes, | Sans sort Irrecevable |
| 382 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« I bis .– Au premier alinéa de l’article L. 3223‑3 du code des transports, les mots : « , quel que soit l’itinéraire emprunté, » sont supprimés. ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes p | Sans sort Irrecevable |
| 381 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« de 2 500 véhicules par jour ». | Rejeté |
| 380 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – L’article 285 septies du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante :
« I. – 1. Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
« 2. Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, ro | Sans sort Irrecevable |
| 379 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les modalités d’application de taxation aux fins de financement des infrastructures dans les autres pays de l’Union européenne et les possibilités de mi | Retiré |
| 378 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 19, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la cré | Rejeté |
| 377 séance | 24/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – L’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
II. – L’article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’Agence | Rejeté |
| 376 (Rect) séance | 24/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 Pour l'application du 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en applicatio | Adopté |
| 375 séance | 24/06/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 6 Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , de façon intentionnelle et systématique ». | Retiré |
| 374 séance | 24/06/2014 | Sergio Coronado ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 6 Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le premier alinéa de l’’article L. 5423‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le barème de ce montant prend en compte les ressources de l’intéressé, sa situation familiale, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prest | Retiré |
| 373 séance | 24/06/2014 | Razzy Hammadi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 euros »
le nombre :
« 8 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3. | Non soutenu |
| 372 séance | 24/06/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er Après la deuxième phrase de l’alinéa 5 insérer les deux phrases suivantes :
« Cette amende est due soit par l’entreprise lorsqu’elle réalise seule la totalité des travaux, soit par la banque lorsque plusieurs entreprises doivent réaliser les travaux , soit par un tiers vérificateur. Ce tiers vérif | Retiré |
| 371 (Rect) séance | 24/06/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entreprise réalisant les travaux est redevable d’ »
les mots :
« il est prévu ». | Retiré |
| 370 séance | 23/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 270 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le réseau routier mentionné à l’article 269 est constitué par :
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires à fort trafic | Adopté |
| 369 séance | 22/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 2 La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la vingt-septième ligne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 28 000 » ;
2° À la quarante-septième ligne, le montant | Adopté |
| 368 séance | 22/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er I. – Le II de l’article 199 ter S du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du 1 sont supprimées ;
2° Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception :
« a) Lorsque le devis ou la facture visant les travaux financés ne permettent pas | Adopté |
| 367 séance | 22/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 Après l’article 1518 C du code général des impôts, il est inséré un article 1518 D ainsi rédigé :
« Art. 1518 D. – Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° du portant réforme ferroviaire, tr | Adopté |
| 366 séance | 21/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er Au dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ». | Adopté |
| 365 séance | 21/06/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 364 séance | 21/06/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 363 séance | 21/06/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 362 séance | 21/06/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 361 séance | 21/06/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 360 séance | 21/06/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 359 séance | 21/06/2014 | Jean-Marc Germain SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 358 séance | 20/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 223 A, il est inséré un article 223 A bis ainsi rédigé :
« Art. 223 A bis. – I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa de l'article 223 A, lorsqu’un établissement public industriel et commercial soumis à l’i | Adopté |
| 357 séance | 20/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l’article 223 A du code général des impôts, du fait de l’option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n’entraîne p | Adopté |
| 356 séance | 20/06/2014 | Mathieu Hanotin SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 355 séance | 20/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 4 Après l’État législatif annexé B, il est inséré un État législatif annexé D ainsi rédigé :
État D – Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers :
«
INTITULES DU COMPTE – MISSION et du programme
NUMER | Retiré |
| 354 séance | 19/06/2014 | Marie-Lou Marcel SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 6 I. – Dans les organismes d’intérêt général œuvrant en zones de revitalisation rurale, les exonérations de charge sont appliquées pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
II. – La perte de recettes pour les organi | Non soutenu |
| 353 séance | 19/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 3 536 € »
le montant :
« 7 072 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu | Non soutenu |
| 352 séance | 19/06/2014 | Sandrine Mazetier SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 5 I. – Après le mot : « somme », la fin de l’article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « d’un montant pouvant atteindre, en l’absence de toute documentation ou en cas de lacune privant la documentation de toute pertinence, 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernie | Sans sort Retiré |
| 351 séance | 19/06/2014 | Marie-Lou Marcel SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 6 I. – Dans les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs œuvrant en zones de revitalisation rurale, les exonérations de charge sont appliquées pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majo | Non soutenu |
| 350 séance | 19/06/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 2° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi | Non soutenu |
| 349 séance | 19/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er Au deuxième alinéa du 2 du C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable » sont remplacés par les mots : « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles | Adopté |
| 348 séance | 19/06/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G ».
B. Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l’avantage et au gain ment | Sans sort Retiré |
| 347 séance | 19/06/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété est constaté pour la première fois par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1 er janvier | Retiré |
| 346 séance | 19/06/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 | Article 1 er I. – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 776 quater ainsi rédigé :
« Art. 776 quater. – À compter du 1 er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété | Adopté |