Amendement n° 383 Sans sort

I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « I bis .– Après le troisième alinéa de l’article L. 3222-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l’article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d’une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique pour les transports effectués à l’intérieur de cette région, et d’autre part sur le reste de la prestation, par application du taux interrégional unique. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Lors de la mise en place de l’écotaxe - qui sera désormais re-baptisée dans un souci de communication et d’acceptabilité par les acteurs économiques « péage de transit poids lourds » - il avait été décidé de la moduler pour tenir compte de la spécificité des territoires périphériques, où le transport est davantage lié à l’économie locale qu’au transit interrégional. L’alinéa 6 de l’article 275 du code des douanes dispose en effet que « les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l’espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d’un million d’habitants. » L’alinéa 8 de cet article 275 dispose en outre que la minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du 2 de cet article est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d’autoroute dont l’usage fait l’objet d’un péage, conformément à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière. Le dispositif mis en place par l’article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 ne remet pas formellement en cause ces abattements pour les transporteurs, mais de fait, la mise en place du taux unique facturé aux chargeurs les remet en cause, et a donc un impact sur l’économie locale, à hauteur au minimum de 3 % des factures dans une économie déjà fragilisée dans son ensemble. C’est pourquoi, le présent sous-amendement vise, à compléter l’article 16 par un dispositif spécifique pour l’application du taux interrégional à la part du transport dans les régions périphériques.