Amendement n° 382 Sans sort

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « I bis .– Au premier alinéa de l’article L. 3223‑3 du code des transports, les mots : « , quel que soit l’itinéraire emprunté, » sont supprimés. ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Afin de prendre en compte les spécificités locales et l’exemption du péage de transit pour les trajets de courtes distances ce point doit être rappelé dans l’article 16 de la loi 2013‑431 du 28 mai 2013. Le fait d’imposer la majoration du prix du transport, quel que soit l’itinéraire emprunté, est contraire au principe même de la taxe assise sur ce principe. Le péage de transit poids lourds a en effet pour objectif de taxer un certain nombre de routes nationales, essentiellement à quatre voies pour lesquelles existent des possibilités de modes de transport alternatifs. Or, dans un certain nombre de secteur, notamment la filière agroalimentaire, les usines sont situées dans les territoires ruraux où le maillage routier est constitué de routes plus petites, et pour lesquelles il n’existe pas de solutions alternatives. Assujettir les usagers de ces voies au péage de transit poids lourds, nouveau nom de l’écotaxe, serait par conséquent sans rapport avec l’objectif initialement poursuivi par le législateur.