Amendement n° 366 Adopté

Au dernier alinéa de l’article 575 du code général des impôts, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ».

Le présent amendement modifie le seuil de déclenchement du minimum de perception majoré. Le mécanisme du minimum de perception majoré a pour objectif l’application d’une fiscalité minimale en deçà de la moyenne des prix de vente au public constatée par le dernier arrêté des prix. Ce faisant, il constitue une incitation forte pour les fournisseurs à ne pas vendre en deçà d’un prix de déclenchement. L’effet du relèvement du seuil de déclenchement du minimum de perception sur le prix d’accès au tabac contribue notamment à la stratégie visant à dissuader les jeunes d’entrer dans le tabagisme.