Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL21 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 Aux alinéas 16, 25, 31, 37, 43, 49 et 55, substituer aux mots : « a le pouvoir d' », le mot : « peut ». | Adopté |
| CL20 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 A l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». | Adopté |
| CL19 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 I.- A la première phrase de l’alinéa 3 et à l'alinéa 6, après les mots : « livre I er », insérer les mots : « de la présente partie ».
II.- A la fin de l'alinéa 14, après les mots : « livre II », insérer les mots : « de la présente partie ». | Adopté |
| CL18 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 I.- Aux alinéas 3 et 19, après le mot : « huissiers, », insérer les mots : « le cas échant ».
II.- Après les alinéas 26, 32, 38, 44 et 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au deuxième alinéa, après le mot : « huissiers », sont insérés les mots : « le cas échéant ». | Adopté |
| CL17 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». | Adopté |
| CL16 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 3 A l’alinéa 33, substituer au mot : « contrefaisants », les mots : « argués de contrefaçon ». | Adopté |
| CL15 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 2 A la dernière phrase des alinéas 7, 14, 20, 26 et 32, supprimer les mots : « égale ou ». | Adopté |
| CL14 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 2 Compléter les alinéas 7, 14, 20, 26, 32 et 38 par une phrase ainsi rédigée : « Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. ». | Adopté |
| CL13 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 2 Aux alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37, substituer aux mots : « et, le cas échéant, », les mots : « , y compris ». | Adopté |
| CL12 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 2 Rédiger ainsi le début des alinéas 6, 13, 19, 25, 31 et 37 :
« – et les bénéfices... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| CL11 po59051 | 21/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article PREMIER A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le cas prévu », les mots : « les cas prévus ». | Adopté |
| CL10 po59051 | 21/01/2014 | Gouvernement — | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 19 Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
1° le premier alinéa de l'article L. 722-1 est ainsi rédigé : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l'Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la | Adopté |
| CL9 po59051 | 21/01/2014 | Gouvernement — | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 6 Rédiger ainsi l’ alinéa 11 :
« Sont interdits la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à une indication géo | Adopté |
| CL8 po59051 | 21/01/2014 | Gouvernement — | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 1. Aux dix-neuvième, soixante-cinquième, cent-dixième, cent quarante-huitième, cent quatre-vingt-quatrième et deux cent trentième alinéas, remplacer les mots : « cette réception » par les mots : « son acceptation par l'administration des douanes » ;
2. A la dernière phrase du cinquante-sixième al | Adopté |
| CL7 po59051 | 21/01/2014 | Gouvernement — | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 1. Les septième, quatre-vingt-dix-huitième, cent trente-sixième et deux cent dix-huitième alinéas sont ainsi rédigés :
« Cette retenue est immédiatement notifiée au demandeur et au détenteur. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure ».
2. Les cinquante-deuxième et le | Adopté |
| CL6 po59051 | 21/01/2014 | Gouvernement — | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 4 A l'alinéa 13, après les mots : « non fondée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « ou la saisie annulée. » | Adopté |
| CL5 po59051 | 17/01/2014 | Yann Galut SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 8 Il est inséré à l'article 706-1-1 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé:
4° : l'article 706-88 du code de procédure pénale est applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 414 alinéa 3 du code des douanes [Rédaction conform | Sans sort Retiré |
| CL4 po59051 | 17/01/2014 | Yann Galut SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 8 Après l’article 706‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑1‑4 ainsi rédigé :
« L’article 706‑88 du code de procédure pénale est applicable à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus à l’article 414 alinéa 3 du code des douanes. » | Retiré |
| CL3 po59051 | 17/01/2014 | Cécile Untermaier SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 13 Compléter l'article par l'alinéa suivant:
"7° Les modalités pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires." | Sans sort Retiré |
| CL2 po59051 | 17/01/2014 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 7 Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant :
"a) Au premier alinéa, le mot : "exclusif" est supprimé"; | Sans sort Retiré |
| CL1 po59051 | 17/01/2014 | Cécile Untermaier SRC | Entreprises : lutte contre la contrefaçon | Article 6 « 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 623‑25 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne con | Sans sort Retiré |