Amendement n° CL8 Adopté

1. Aux dix-neuvième, soixante-cinquième, cent-dixième, cent quarante-huitième, cent quatre-vingt-quatrième et deux cent trentième alinéas, remplacer les mots : « cette réception » par les mots : «  son acceptation par l'administration des douanes » ; 2. A la dernière phrase du cinquante-sixième alinéa, remplacer le mot :« ou » par le mot : « et ».

1. Le placement en retenue de dix jours des marchandises nécessite l'acceptation de l'administration des douanes.. Le délai de dix jours ne peut donc commencer à courir qu'à compter de cette acceptation non à compter de sa simple réception par l'administration des douanes. 2. Amendement rédactionnel