Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CL22 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 3 À l’alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », le mot : « ordonnances ». | Adopté |
| CL21 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 2 À l’alinéa 10, après le mot : « procédural », substituer au mot : « du », les mots : « prévu au ». | Adopté |
| CL20 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 6° D’améliorer les procédures liquidatives, notamment en :
a) Précisant les modalités de cession de l’entreprise ;
b) Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ;
c) Supprimant | Adopté |
| CL19 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 2 À l’alinéa 6, après la première occurrence des mots : « ouverture de la », insérer les mots : « procédure de ». | Adopté |
| CL18 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’y », le mot : « de ». | Adopté |
| CL17 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l’alinéa 15, supprimer les mots : « de nature fiscale ». | Adopté |
| CL16 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l’alinéa 14, après le mot : « adapter », insérer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ». | Adopté |
| CL15 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ». | Adopté |
| CL14 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dès les », le mot : « aux ».
II. - Au même alinéa, après le mot : « dématérialisée », insérer les mots : « des factures ». | Adopté |
| CL13 po59051 | 17/09/2013 | Jean-Michel Clément SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l'alinéa 1, substituer au mot : "ordonnance", le mot : "ordonnances". | Adopté |
| CE10 po419610 | 17/09/2013 | Frédéric Roig SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , telles que définies par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises ». | Adopté |
| CD6 po419865 | 17/09/2013 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 9 Au troisième alinéa de l'article L 227-1 du code de commerce, les mots : " L. 225-17 à L. 225-126, " sont remplacés par les mots : " L. 225-17 à L.225-102, L. 225-102-2 à L. 225-126 ». | Adopté |
| CD5 po419865 | 17/09/2013 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 9 L’article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 du code de commerce s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements publics ainsi qu’aux sociétés définies à l’article L. 227‑1 du même code | Sans sort Retiré |
| CD4 po419865 | 17/09/2013 | Philippe Noguès SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 9 L'article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques. » | Adopté |
| CL12 po59051 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 Remplacer l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé de l’environnement contrôle l’application effective de l’alinéa 1 er du présent article. Dès lors que celle-ci est constatée, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché fait l’obj | Non soutenu |
| CL11 po59051 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 Remplacer l’alinéa 2 par les deux alinéas suivants :
« Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. »
« Tout | Non soutenu |
| CL10 po59051 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« A compter du 1 er janvier 2015, tout producteur, importateur et distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur que ces produits re | Non soutenu |
| CE9 po419610 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; » | Rejeté |
| CL9 po59051 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 I – A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « commune ».
II – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. | Non soutenu |
| CL8 po59051 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 Rédiger ainsi le second alinéa de cet article :
« Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. » | Non soutenu |
| CE8 po419610 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai »,
les mots :
« au contrat de travail ». | Rejeté |
| CL7 po59051 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 2 de l’article L541-10-5 du code de l’environnement est supprimé. » | Non soutenu |
| CE7 po419610 | 14/09/2013 | Jean-Charles Taugourdeau LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER A l’alinéa 13, supprimer les mots :
« en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration » | Retiré |
| CL6 po59051 | 14/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 I – A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « commune ».
II – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. | Rejeté |
| CL5 po59051 | 14/09/2013 | Guillaume Larrivé LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
« L’alinéa 2 de l’article L541-10-5 du code de l’environnement est supprimé. » | Sans sort Retiré |
| CE6 po419610 | 13/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« signalétique commune informant le consommateur »
les mots :
« information commune indiquant, par tout moyen, ». | Sans sort Irrecevable |
| CE5 po419610 | 13/09/2013 | Damien Abad LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 13 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. ». | Non soutenu |
| CL4 po59051 | 13/09/2013 | Jean-Pierre Blazy SRC | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. »
« To | Retiré |
| CE4 po419610 | 13/09/2013 | Thierry Mandon — | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Assouplir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises et des petites entreprises ;» | Sans sort Retiré |
| CE3 po419610 | 13/09/2013 | Thierry Mandon — | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 3 Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants :
« 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment :
« a) en autorisant le conseil d’administration ou le directoire, sur délégation de l’assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de pré | Retiré |
| CL3 po59051 | 13/09/2013 | Bertrand Pancher UDI | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 9 Substituer aux mots :
« et les établissements de crédit »,
les mots :
« , les établissements de crédit et les Sociétés par Actions Simplifiée (SAS) ». | Tombé |
| CE2 po419610 | 13/09/2013 | Thierry Mandon — | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« e) En accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une deman | Retiré |
| CL2 po59051 | 13/09/2013 | Bernard Gérard LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 16 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur », les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ». | Rejeté |
| CE1 po419610 | 13/09/2013 | Thierry Mandon — | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , ainsi que les obligations d’établissement des comptes »,
le mot :
« et ». | Retiré |
| CL1 po59051 | 13/09/2013 | Bernard Gérard LES-REP | Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation | Article 13 Compléter l’article 13 par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. » | Rejeté |