Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ».
Exposé sommaire
Comme l'indique clairement l'exposé des motifs du présent projet de loi, les modifications projetées allègeront la charge des entreprises sans entamer en rien les droits des salariés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.