Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CE8 Rejeté
M. Jean-Charles Taugourdeau LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 14 septembre 2013· sort le 18 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai »,
les mots :
« au contrat de travail ».
Exposé sommaire
A l’occasion de la discussion de ce projet de loi dit de simplification pour les entreprises, une véritable discussion doit s’ouvrir autour de la multitude des contrats de travail pouvant être conclus aujourd’hui.
Tel est l’objet de ce présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.