Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation · habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
Amendement n° CL10 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« A compter du 1 er janvier 2015, tout producteur, importateur et distributeur de produits générateurs de déchets soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur que ces produits relèvent d’une consigne de tri ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux entreprises soumises à un dispositif de responsabilité élargie du producteur de s’acquitter de l’obligation prévue à l’article 16 du présent projet de loi dans des conditions plus souples, moins coûteuses pour elles, plus lisibles pour le consommateur et plus efficaces pour l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.