Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| DN50 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Meunier LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
Ces réductions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, soit en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront à 265 579 agents en équivalents temps plein. | Tombé |
| DN49 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Meunier LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
Les réductions nettes d'effectifs du ministère de la défense (missions défense et anciens combattants) s'élèveront à 10 175 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant:
2014
2015
2016
2017
2018
2019
- 7 462
- 679
| Rejeté |
| DN48 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Meunier LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 Supprimer cet article | Rejeté |
| DN47 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Meunier LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 3 A l'alinéa 4 supprimer les mots suivants " à concurrence de 0.9 milliards d'euros supplémentaires" | Rejeté |
| DN46 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 315 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux hypothèses précédemment citées, les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, à travers les rapporteurs budgétaires prévus à l’article 4 ter du projet de loi, sont tenues informées à ch | Retiré |
| DN45 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 3 bis L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« Les opérations extérieures en cours font, deux fois par an, l’objet d’un débat au Parlement et ce, en tenant compte des débats en cours dans les instances multilatérales où elles sont engagées (ONU, OTAN, UE), à compter du vote du Parlement au-delà des quatre | Rejeté |
| DN44 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Après l’alinéa 207 du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Dans le cadre des restructurations, la liste de l’ensemble des unités victimes de cette restructuration devra être publiée au plus tard dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. » | Rejeté |
| DN43 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. Rédiger ainsi l’alinéa 30 du rapport annexé :
« Le rôle moteur de la France dans la construction de l’Europe de la Défense » | Adopté |
| DN42 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. A l’alinéa 221 du rapport annexé, substituer aux mots « resteront stables » les mots « seront doublés »
II. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » | Sans sort Irrecevable |
| DN41 po59046 | 08/11/2013 | Philippe Folliot UDI | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| DN40 po59046 | 08/11/2013 | François André SRC | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 bis Après l’alinéa 22, insérer les alinéas suivants :
« e) Insérer un VII ainsi rédigé :
« VII. – Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires publie un rapport annuel d’activité. » | Adopté |
| DN39 po59046 | 08/11/2013 | François André SRC | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 bis Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant. ». | Adopté |
| DN38 po59046 | 08/11/2013 | François André SRC | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 bis Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants :
« a) bis Après la deuxième phrase du II, insérer la phrase ainsi rédigée :
« Le comité en apporte alors la preuve au demandeur. » | Adopté |
| DN37 po59046 | 07/11/2013 | Philippe Vitel LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 Supprimer cet article. | Rejeté |
| DN36 po59046 | 07/11/2013 | Philippe Vitel LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 I. - Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’ind | Rejeté |
| DN35 po59046 | 07/11/2013 | Daniel Boisserie SRC | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 34 I.– À l’alinéa 17, après les mots : « code de la défense » insérer les mots : « , du code général des collectivités territoriales ».
II.– En conséquence, après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) D’insérer dans le code de la défense et le code général des collectivités territoria | Adopté |
| DN34 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« S’il est indiqué par l’autorité hiérarchique que l’audition d’un agent de ces services, même effectuée dans les conditions d’anonymat requises, comporte des risques pour l’agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assur | Tombé |
| DN33 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Supprimer l'alinéa 8. | Tombé |
| DN32 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 Supprimer l'alinéa 3. | Rejeté |
| DN31 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 I. – Au premier alinéa, remplacer les mots « de statut civil de droit local » par les mots suivants « quel qu’ait été leur statut juridique ». | Rejeté |
| DN30 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 28 quater Modifier ainsi l’Article L 4124-1 du Code de la Défense :
Ajouter un 7 ème alinéa rédigé ainsi :
« Le Ministre de la Défense communique aux Commissions compétentes de chaque Assemblée, un rapport de synthèse annuel des travaux du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire. » | Adopté |
| DN29 po59046 | 07/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| DN28 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 bis Le V ( anciennement II) de l’article 4 de la loi n°201-2 du 5 janvier 2010 est ainsi rédigé :
« Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des | Sans sort Irrecevable |
| DN27 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 16 du rapport annexé, par la phrase suivante :
« Elles rendent également totalement nécessaire l’effort budgétaire indispensable à l’acquisition des techniques et des moyens propres à répondre à ces nouvelles menaces. » | Rejeté |
| DN26 po59046 | 07/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Supprimer l'alinéa 98. | Non soutenu |
| DN25 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter la première phrase de l’alinéa 32 du rapport annexé, par les mots suivants :
« .. conformément à l’esprit des dispositions relatives à la PESC-PSDC contenues dans le traité sur l’Union Européenne. » | Rejeté |
| DN24 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Compléter l’alinéa 8 du rapport annexe, par la phrase suivante:
«Cette évolution rend inacceptable toute perspective de réduction de l’effort de défense de la France à qui sa qualité de membre permanent du Conseil de Sécurité de l’ONU confère la responsabilité de l’exemplarité.» | Rejeté |
| DN23 po59046 | 07/11/2013 | Yves Fromion LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 28 quater Le Ministre de la Défense communique au Parlement, une synthèse du rapport sur le moral établi annuellement au sein des forces armées.
Cette communication est assortie d’une présentation devant les commissions compétentes de chaque assemblée par le chef d’état-major des armées assisté des chef | Rejeté |
| DN22 po59046 | 07/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ Rédiger ainsi l'alinéa 97 :
D’ici 2025, la pérennisation de la dissuasion nucléaire française, dont le programme de simulation suffit à assurer la crédibilité, sera conduite dans le respect du principe de stricte suffisance qui exclut tout développement de nouvelles armes. | Non soutenu |
| DN21 po59046 | 07/11/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | RAPPORT ANNEXÉ I. - Alinéa 173
Remplacer le nombre :
150
par le nombre :
200
II.- Alinéa 175, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur l’intégralité du stock actuel
III. - Alinéa 194
Remplacer le nombre :
100
par le nombre :
200
IV. - Alinéa 195
Remplacer l'année :
2 | Sans sort Irrecevable |
| DN20 po59046 | 07/11/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 3 I. - Alinéa 2, tableau première colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
2014
5,12
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...° - La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est complété par un paragraphe | Rejeté |
| DN19 po59046 | 07/11/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 3 I. - Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2,12
3,08
3,68
4,39
4,86
5,10
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...° - La loi n° 93-923 du 19 jui | Rejeté |
| DN18 po59046 | 07/11/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| DN17 po59046 | 07/11/2013 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 I. - Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’ind | Non soutenu |
| DN16 po59046 | 07/11/2013 | Jean-Jacques Candelier GDR | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 33 ter À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, les mots : « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque a | Sans sort Irrecevable |
| CF1 po59048 | 07/11/2013 | Sandrine Mazetier SRC | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Après l’alinéa 3, insérer les dispositions suivantes :
« 2° Dans la dernière phrase du I, substituer par deux fois le mot « six » au mot « quatre ».
« 3° Dans la première phrase du II, après les mots « sécurité intérieure », insérer les mots « , de finances publiques ». | Sans sort Irrecevable |
| DN15 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le II est ainsi rédigé :
« II.- La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. | Rejeté |
| DN14 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Substituer aux alinéas 4 à 12 les trois alinéas suivants :
« 2° Le III est ainsi rédigé :
« III.- La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur d | Adopté |
| DN13 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du IV, la référence : « III » est remplacée par la référence : « I ». | Adopté |
| DN12 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Substituer à l’alinéa 13, les deux alinéas suivants :
« 3° Le second alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au président de chaque assemblée, au Président de la République et au Premier ministre. » | Tombé |
| DN11 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 6 A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la majorité et de l’opposition »,
les mots :
« pluraliste ». | Adopté |
| DN10 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 6 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le président de la commission de vérification est désigné chaque année par les membres de la délégation. » | Adopté |
| DN9 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 6 Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :
« Le second alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Le rapport est présenté aux membres de la délégation parlementaire au renseignement qui ne sont pas membres de la commission. Il est également remis, par le président de délégation, aux préside | Adopté |
| DN8 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 7 Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « mentionnés à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « désignés par décret » | Rejeté |
| DN7 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 8 A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« mentionnés au III de l ’ article 6 nonies de l ’ ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires »,
les mots :
« désignés par décret ». | Retiré |
| DN6 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 10 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclues de ce traitement automatisé de données les données à caractère personnel susceptibles de révéler l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un | Adopté |
| DN5 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 11 A l’alinéa 4, substituer à la référence : « III », la référence : « I » | Adopté |
| DN4 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 13 A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dix jours », les mots : « quatre mois ». | Rejeté |
| DN3 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 5 Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseigne | Adopté |
| DN2 po59046 | 06/11/2013 | Patrice Verchère LES-REP | Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 | Article 4 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«1° A la première phrase, substituer aux mots « commissions chargées des affaires sociales » les mots : « autres commissions permanentes » » | Adopté |