Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 · Loi de programmation militaire 2014-2019
Amendement n° DN29 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La fin du déclenchement automatique de l’enquête pour recherche des causes de la mort en cas de découverte d’un cadavre à l’issue de combats, pourrait se voir opposer l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à la vie et impose une enquête impartiale aux États ayant ratifié cette convention.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.