Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
48 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , et les modalités d’information des preneurs. ».	Adopté
47 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « bail précise, par catégorie de charges et de taxes, les bases de calcul de celles récupérables sur le locataire, en mentionnant les tantièmes généraux et les tantièmes particuliers, à défaut de quoi elles	Retiré
46 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 I. – Après le mot : « annuel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , qui doit être remis au locataire dans le délai de six mois suivant la fin de la période annuelle. Ce récapitulatif détaille les charges réelles, par catégorie, et mentionne le cas échéant les provisions qui ont été rég	Retiré
45 séance	06/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est réputée non écrite toute clause qui serait contraire aux dispositions du présent article. ».	Retiré
44 séance	06/02/2014	Véronique Louwagie LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs	Tombé
43 séance	06/02/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Avant le dernier alinéa de l’article 371 L de l’annexe 2 du code général des impôts, insérer ce qui suit : e) « En cas de dépassement des seuils du régime micro prévu par les articles 50‑0 du code général des impôts, si l’adhésion à un centre de gestion agréé intervient dans un délai de trois	Sans sort Irrecevable
42 séance	05/02/2014	Gilbert Collard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 À l’alinéa 2, après le mot : « terrain », insérer les mots : « à l’issue d’une durée minimale de cinq ans ».	Non soutenu
41 séance	05/02/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 19 Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 526‑10 du code de commerce, après les mots : « expert-comptable, », sont insérés les mots : « un expert foncier et agricole, un expert forestier, ».	Retiré
40 séance	05/02/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 14 L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécu	Sans sort Irrecevable
39 (Rect) séance	05/02/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « IV bis – Les déclarations sociales des travailleurs indépendants relevant du régime prévu par le présent article et le paiement des cotisations correspondantes sont effectués par voie dématérialisée. ». I. – En conséquence, compléter l’alinéa	Retiré
38 séance	05/02/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 14 Le 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « ou relevant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale et dont le chiffre d’affaires sur l’année civile dépasse 2/3 des seuils mentionnés aux articles 50‑0 et 102 ter du présent code ».	Retiré
37 séance	05/02/2014	Laurent Grandguillaume SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – L’article L. 526‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 526‑1. – Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, l’immeuble où est fixée la résidence principale de toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçan	Retiré
36 séance	05/02/2014	Gilbert Collard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 À l’alinéa 2, après le mot : « terrain », insérer les mots : « à l’issue d’une période minimale de six ans » .	Non soutenu
35 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bail prévu par le présent article est soumis à enregistrement auprès de l’administration fiscale lors de sa conclusion. ».	Rejeté
34 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les ressources du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce consistent, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 i	Rejeté
33 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 À l’alinéa 3, après le mot : « montagne, », insérer les mots : « dans les communes touristiques et les stations classées, ».	Rejeté
32 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 Supprimer l’alinéa 4.	Retiré
31 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 À l’alinéa 9, substituer au mot : « douze » le mot : « six ».	Retiré
30 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 323‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’activité d’un centre de contrôle doit s’exercer dans des locaux n’abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun local abritant un	Rejeté
29 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 bis Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens du Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route pour réaliser les opérations d’installation et de contrôle des chronotachygrap	Rejeté
28 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 7 Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , après délibération du conseil municipal ».	Tombé
27 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Rejeté
26 (Rect) séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, les mots : « , si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, » sont supprimés ; « 1° B Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les dispositions de l’aliné	Rejeté
25 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 30 Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un sy	Rejeté
24 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l’article L. 145‑35 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». »	Tombé
23 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 145‑38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut être exercée rétroactivement. » ; ».	Retiré
22 (Rect) séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 4 Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « révision », la fin de l’article L. 145‑39 est ainsi rédigée : « ne peut pas être demandée. » ; ».	Rejeté
21 séance	05/02/2014	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 L’article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d’entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l’installation d’une durée de sept heure	Retiré
20 séance	04/02/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’agence nationale pour l’emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte « travail », à toute personne en recherche d’emploi. « Cette carte permet : « - la gestion par le ou l	Sans sort Irrecevable
19 séance	04/02/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques lors de leur création ou au cours de leur vie d’entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu’elles procèdent à une distribution de dividendes qui doit prévoir un pourcentage qui peut être de l’ordre de 20 % des dividendes.	Non soutenu
18 séance	04/02/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251-1. – Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. ».	Rejeté
17 séance	04/02/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à ha	Rejeté
16 séance	04/02/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les quarante-huit heures de la prise de décision prise	Rejeté
15 séance	04/02/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 A I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé	Rejeté
14 séance	04/02/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 9 L’article L. 812‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Peut être désignée en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification	Rejeté
13 séance	04/02/2014	Gilbert Collard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 21 Supprimer cet article.	Non soutenu
12 séance	04/02/2014	Gilbert Collard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 22 Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
11 séance	04/02/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 19 « Chapitre IV « Dispositions renforçant l’information de l’entrepreneur qui avalise un chèque, signe un billet à ordre ou une lettre de change ». « Article X « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 131‑29 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « T	Rejeté
10 séance	04/02/2014	Frédérique Massat SRC	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 20 bis I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « onze » le mot : « douze ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 6° Trois représentants des élus locaux, un désigné par le président de l’Association des maires de France, un par le président de l’Assemblée des départeme	Adopté
9 séance	04/02/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 13 I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 123‑1‑1 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques exerçant une activité commerciale et bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale sont dispensées des frais relatifs	Tombé
8 séance	04/02/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 25 I. – À la première phrase de l’article L. 6243‑1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante » . II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de l	Sans sort Irrecevable
7 séance	04/02/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du co	Rejeté
6 séance	04/02/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Après le 2° de l’article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité durant les trois premières années d’activité. ». II. – La perte de recettes pour les collec	Rejeté
5 séance	04/02/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Après le 2° de l’article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs exerçant leur activité à domicile ou sans local commercial ou local d’activité. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la maj	Rejeté
4 séance	04/02/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Après le 2° de l’article 1452 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les auto-entrepreneurs. ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrél	Rejeté
3 séance	04/02/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – Le I de l’article 293 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond du chiffre d’affaire des auto-entrepreneurs est indexé en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc	Rejeté
2 séance	04/02/2014	Damien Abad LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 12 I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au troisième alinéa, le montant : « 81 500 » est remplacé par le montant : « 100 000 »; 2° Au sixième alinéa, le montant : « 32 600 » est remplacé par le montant: « 50 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compen	Rejeté
1 séance	03/02/2014	Gilbert Collard NI	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 24 Supprimer cet article.	Non soutenu
CE277 po419610	28/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article 6 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou remise en main propre ».	Adopté
CE276 po419610	28/01/2014	Lionel Tardy LES-REP	Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises	Article PREMIER Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. »	Retiré

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