Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° CE277 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 28 janvier 2014· sort le 28 janvier 2014sous-amendement à l'amendement n° 170
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou remise en main propre ».
Exposé sommaire
Lorsque les deux parties sont d’accord sur la vente, la remise en main propre est plus aisée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.