Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 12 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa concerné permettrait à un pétitionnaire de ne plus désigner une enseigne précise lors du dépôt de sa demande devant la CDAC , ou de la modifier en cours d’instruction du dossier .
L’alinéa 3 autoriserait donc tous les abus de position dominante d’une enseigne de grandes surfaces dans une zone de chalandise déterminée .
L’autorisation du changement d’enseigne rendrait d’ailleurs caduque l’interdiction de transmissibilité d’une autorisation de création , alors que cette transmissibilité est expressément prohibée par le dernier alinea de l’article L 752‑15 .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.