Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises · artisanat, commerce et très petites entreprises
Amendement n° 1 Non soutenu
M. Gilbert Collard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 13 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l’article L 752‑21 du Code de commerce autoriserait la répétition continuelle et abusive des saisines de le la Commission nationale d’aménagement commercial ; ce qui saturerait rapidement l’ordre du jour d’une instance dont l’ordre du jour est d’ores et déjà très chargé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.