Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	20/06/2014	Sandrine Mazetier SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis D Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée : « 1° Au troisième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « vers », sont insérés les mots : « l’entreprenariat féminin, » ; « 2° Aprè	Adopté
16 séance	20/06/2014	Lionel Tardy LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
15 séance	20/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis E Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend aussi une étude de l’opportunité d’une réforme plus ambitieuse du montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant afin d’évaluer l’impact en termes non seulement économiques mais aussi de liens familiaux et de rép	Rejeté
14 séance	20/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Après l’alinéa 67, insérer les trois alinéas suivants : « IV ter . – Après l’article L. 1225‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1225‑4‑2. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant l’intégralité des périodes de	Retiré
13 séance	19/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	19/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Cet article ne s’applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d’éducation de l’enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d’un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d’enfants à	Rejeté
11 séance	19/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « VI. – Le présent article ne s’applique pas aux couples au sein desquels au moins l’un des parents exerce, notamment, l’une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d’entreprise ; « - profes	Rejeté
10 séance	19/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, en trois périodes maximum pour un même e	Rejeté
9 séance	19/06/2014	Sonia Lagarde UDI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 7 Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Ordonner l’évacuation obligatoire du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin qui est l’auteur des violences ; » .	Non soutenu
8 séance	19/06/2014	Sonia Lagarde UDI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 ter Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il assure le suivi annuel des indicateurs et objectifs chiffrés pendant les trois années que dure l’accord mentionné à l’article L. 2242‑5 du présent code. ».	Non soutenu
7 séance	19/06/2014	Sonia Lagarde UDI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 bis A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Ce rapport étudie la possibilité d’institue	Non soutenu
6 séance	19/06/2014	Sonia Lagarde UDI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 E Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 2242‑5‑1 du code du travail est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑5‑1 . – Les entreprises d’au moins vingt salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lors	Non soutenu
5 séance	19/06/2014	Sonia Lagarde UDI	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 E Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À compter du 1 er janvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l’article L. 241‑13 du c	Non soutenu
4 séance	19/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quater Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – Aux premier et au deuxième alinéas de l’article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont remplacés par les mots : « du sexe le moins représenté au sein du conseil communautaire ou à défaut du candidat suivant, ».	Retiré
3 séance	19/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le même alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut également être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné, quelle que soit l’issue de cette procéd	Rejeté
2 séance	19/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article 9‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s’inscrire à ce parti ou g	Rejeté
1 séance	19/06/2014	Sergio Coronado ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
CL68 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 ter Rétablir cet article ainsi rédigé : « L’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième nomination de chaque anné	Sans sort Retiré
CL67 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 ter Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – Au III de l’article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses	Sans sort Retiré
CL66 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Après le mot : « égalité », insérer le mot : « réelle ».	Adopté
CL65 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 23 Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsqu’une personne est appelée, en vertu d’une loi ou d’un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein d’un organisme mentionné au I bis , elle doit faire en sorte qu’après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet orga	Adopté
CL64 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 20 bis Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des t	Adopté
CL63 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 ter Aux alinéas 3 et 4, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 20 000 ».	Adopté
CL62 (Rect) po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 quinquies I. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 16‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – Les correspondances des autorités admin	Adopté
CL61 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Supprimer l'alinéa 4.	Adopté
CL60 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 quinquies A I. - A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou par le recteur d ’ académie », les mots : « , par le recteur d'académie ou par le médiateur académique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8.	Adopté
CL59 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 15 quinquies A I. - A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.	Adopté
CL58 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 bis I. – Au second alinéa, supprimer les mots : « À l’issue de la procédure pénale » et, après le mot : « définitive », insérer les mots : « de la personne mise en cause ». II. Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II. – Après le 9° de l’article L. 314-11 du même code, il est inséré un 10° ain	Adopté
CL57 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 6 bis A Rétablir l'article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l’article 373‑2‑7 ou p	Retiré
CL56 (Rect) po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 5 sexies A I. - Aux alinéas 2, 3, 5, 7, 8 et 9. substituer aux mots : « de manière prudente et diligente », le mot : « raisonnablement ». II. - Aux alinéas 4 et 6, substituer aux mots : « prudents et diligents », le mot : « raisonnables ».	Adopté
CL55 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les obligations de négociation prévues », les mots : « l’obligation de négociation prévue ».	Adopté
CL54 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 bis B Rétablir l'article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec e	Adopté
CL53 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 A l’alinéa 60, supprimer les mots : « simultanément ou ».	Adopté
CL52 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 50 : II.– Au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à celui des parents » sont remplacés par les mots : « au membre du couple ».	Adopté
CL51 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « 6° A la première phrase de l’article L. 552-1, les mots : « de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant », sont re	Adopté
CL50 po59051	17/06/2014	Sébastien Denaja SRC	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 G Au second alinéa, après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l’analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques. »	Adopté
CL49 po59051	14/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 quinquies A l'article 14 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, à l'alinéa 2 : Après les mots "organisation syndicale de fonctionnaire représentative" sont ajoutés les mots "Ces listes devront être paritaires à compter du deuxième renouvellement et la proportion des candidats du sexe sous représenté ne pour	Sans sort Irrecevable
CL48 po59051	14/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 22 quinquies I. - L’article L. 1441-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Chaque liste devra comprendre au moins 20% de femmes à compter du premier renouvellement, et 40% des femmes à compter du deuxième renouvellement." II. - L’article 12 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 rela	Sans sort Irrecevable
CL47 po59051	14/06/2014	Françoise Guégot LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé « VI. A l’article L. 1225-51 du Code du travail, les mots « au moins un mois » sont remplacés par les mots « au moins trois mois ».	Rejeté
CL46 po59051	13/06/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
CL45 po59051	13/06/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet article ne s’applique pas aux couples pour lesquels le partage de la prestation d’éducation de l’enfant aurait pour conséquence une baisse des ressources du ménage en dessous d’un plafond variable, déterminé en fonction du nombre d’enfants à charg	Rejeté
CL44 po59051	13/06/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux couples au sein desquels au moins l’un des parents exerce, notamment, l’une des professions suivantes, ou a le statut de : « - artisan ; « - commerçant ; « - chef d’entreprise ; « - professio	Rejeté
CL43 po59051	13/06/2014	Philippe Gosselin LES-REP	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 2 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : VI-« Après l’article L.531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.531-4-1. – A titre d’expérimentation, le bénéfice de la prestation partagée d’éducation de l’enfant peut faire l’objet d’un fractio	Sans sort Irrecevable
CL42 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 quater Rédiger ainsi cet article : « Au premier et au deuxième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant	Retiré
CL41 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 bis Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L.2122-7-2, après le mot : « listes, », sont insérés les mots : « le premier candidat est de sexe différent de celui du	Adopté
CL40 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 18 Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II bis . - L’article 9-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de membres du Parlement de chaque sexe ayant déclaré se rattacher ou s’inscrire	Rejeté
CL39 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « leur connaissance » sont remplacés par les mots : « la connaissance des autorités p	Sans sort Retiré
CL38 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
CL37 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 ter A I. – Après la deuxième occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin » ; II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du code de l’entrée et de séjou	Sans sort Retiré
CL36 po59051	13/06/2014	Véronique Massonneau ECOLO	Société : égalité entre les femmes et les hommes	Article 14 bis Compléter le deuxième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Quelle que soit l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.»	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.