Amendement n° CL63 Adopté

Aux alinéas 3 et 4, substituer au nombre : « 50 000 » le nombre : « 20 000 ».

Lors de la deuxième lecture du projet de loi, le Sénat a relevé de 10 000 à 50 000 le seuil démographique à compter duquel un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité doit être présenté avant la discussion du budget dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le relèvement du seuil à 50 000 habitants restreindrait considérablement le champ d'application de cette mesure. Il est proposé de retenir le seuil de 20 000 habitants, qui celui à compter duquel toutes les communes et tous les EPCI peuvent être dotés d'un directeur général des services et d'un directeur général adjoint des services, ce qui démontre qu'ils disposent des moyens administratifs de satisfaire cette obligation.