Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF218 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 I.- Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales » II. - En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 9.	Adopté
CF217 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 I.- A l'alinéa 8, après les mots : « étant ceux », insérer les mots « constatés au 31 décembre » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 9.	Adopté
CF216 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 A l’alinéa 5, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l’avant-dernière année, au titres».	Adopté
CF215 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 A l’alinéa 5, après les mots « d’autre part, », substituer aux mots :« versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l’article 51 de la loi n° 20	Adopté
401 séance	10/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° Le D du VIII de l’article 199 novovicies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements qui bénéficient de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit en application des dispo	Non soutenu
400 séance	10/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l’article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. Un décret... ( le reste sans changement ) ».	Tombé
399 séance	10/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’amélioration acoustique. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A	Retiré
398 séance	10/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le maintien des locaux en bon état d’entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l’article 2 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de	Retiré
397 séance	10/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « i) Les équipements de régulation, de programmation et de pilotage ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Retiré
396 séance	10/12/2013	Francis Vercamer UDI	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
395 séance	10/12/2013	Francis Vercamer UDI	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
394 séance	10/12/2013	Francis Hillmeyer UDI	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
393 séance	10/12/2013	Francis Hillmeyer UDI	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
392 séance	10/12/2013	Francis Hillmeyer UDI	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
391 séance	10/12/2013	Christophe Caresche SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « 8 » la référence : « 10 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art	Tombé
390 (Rect) séance	10/12/2013	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances 2014	Article 20 I. – Après l’alinéa 10, insérer les treize alinéas suivants : « 1° A Après le mot : « douanière », la fin du 1 est ainsi rédigée : « ainsi que le produit résultant du mélange du gaz naturel repris aux codes NC 2711‑11 et 2711‑21 et d’autres hydrocarbures gazeux repris au code NC 2711, destinés à ê	Adopté
389 séance	10/12/2013	Paul Giacobbi RRDP	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
388 séance	10/12/2013	Patrick Devedjian LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 73 bis Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « 15 %, le deuxième à hauteur de 55 %, le troisième et le quatrième respectivement à hauteur de 15 %. ».	Non soutenu
387 séance	10/12/2013	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
386 séance	10/12/2013	Camille de Rocca Serra LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 8 I – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de l’immeuble » les mots : « des immeubles considérés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots : « lorsqu’il est constitué » les mots : « lorsqu’ils sont constitués ».	Adopté
385 séance	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ».	Sans sort Retiré
CF214 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 24 ter Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». « III. – À la seconde phrase du III de l’article 1640 B	Adopté
CF213 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. Après l’alinéa 5, insérer le paragraphe suivant : « A bis. Après les mots : « de retraite », la première phrase du C de l’article 278-0 bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 du code de la const	Adopté
CF212 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 18 Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1 er janvier 2014, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1 er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé ava	Adopté
CF211 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 11 Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s’applique à l’ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d’une scission intervenue au c	Adopté
CF210 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I.Au début de l’alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : «B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A à condition qu’ils figurent sur la même facture ». I	Adopté
CF209 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 7 ter I. Compléter ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés à la condition qu’ils figurent sur la même facture ; » II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Adopté
CF208 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 7 quater I.Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le a est abrogé ; II.Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le c est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2	Adopté
CF207 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I.A la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1 er janvier 2014 ». II.La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.	Adopté
CF206 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. »	Adopté
CF205 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 59 undecies Après la référence : « 2°, » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements public	Adopté
CF204 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 I.- Dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal » II.- En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « de	Adopté
CF203 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 73 bis I. - Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3 . – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-	Adopté
CF202 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 73 Supprimer l'alinéa 3.	Adopté
CF201 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 73 Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « II. - Le 2° du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »	Adopté
CF200 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 13 Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après les mots : « ou des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ;	Adopté
CF199 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 13 Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et : « a. pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des acompt	Adopté
CF198 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis A l’alinéa 11, supprimer les mots : « si besoin est ».	Adopté
CF197 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis A l’alinéa 11, après les mots : « le bénéfice du », insérer les mots : « régime de ».	Adopté
CF196 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis A l’alinéa 10, après les mots : « à la charge du régime », insérer les mots : « du fonds spécial ».	Adopté
CF195 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis A l’alinéa 8, après les mots : « antérieurement à l’intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ».	Adopté
CF194 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 ter Remplacer le dernier alinéa par un 2° ainsi rédigé : « 2° L’article L. 316-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316-4 .- La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° sur la société mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 312-1 à raison des missions qui lui sont conf	Adopté
CF193 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis A l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ».	Adopté
CF192 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 ter I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’article L. 316-3 est ainsi modifié : « a) La première phrase est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés : « L’Inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et	Adopté
CF191 po59048	10/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B Modifier ainsi les autorisations d'engagements et les crédits de paiement : Programmes + – Liens entre la Nation et son armée 9 700 000 Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	Adopté
384 séance	09/12/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 2 À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 508 € » le montant : « 439 € ».	Non soutenu
383 séance	09/12/2013	Pascal Terrasse SRC	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
382 séance	09/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 14 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « exercices clos » les mots : « emprunts contractés ».	Rejeté
381 séance	09/12/2013	Hervé Mariton LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 14 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans cette hypothèse, pour l’application de ce b), les intérêts sont retenus au prorata des droits dans les bénéfices de la société, du groupement ou de l’organisme détenus par ces détenteurs de parts, et l’impôt sur ces intérêts est apprécié au niv	Retiré
380 séance	09/12/2013	Camille de Rocca Serra LES-REP	Budget : loi de finances 2014	Article 8 Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ».	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.