Amendement n° 384 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 508 € » le montant : « 439 € ».

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts dispose qu’en ce qui concerne les contribuables visés à l’article 4 B de ce code, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l’impôt sur le revenu : 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de : - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 150 000 € ; - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. Ce barème a été modifié par les articles 3 et 4 de la loi de finances pour 2013 n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 , qui a institué cette dernière tranche à 45 %. A la suite de la modification de ce barème, certains de nos compatriotes, jusqu’ici non imposables dans le cadre de revenus micro-fonciers inférieurs au minimum imposables, se sont retrouvés redevables de l’impôt. L’objet du présent amendement est de revenir au régime antérieur.