Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
446 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
445 séance	11/12/2013	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2014	Article 13 À la fin de l’alinéa 66, substituer aux mots : « le taux : « 77 % » » les mots : « les mots : « 75 %, portés à 77 % dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d’euros, ». ».	Non soutenu
444 séance	11/12/2013	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » » les mots : « les taux : « 30 ou 25 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 52. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État	Non soutenu
443 séance	11/12/2013	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 43, substituer aux mots : « le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » » les mots : « , après le taux : « 47,37 % », est inséré le taux : « ou 44 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 51. III. – Compléter	Non soutenu
442 séance	11/12/2013	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer aux mots : « le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » » les mots : « , après le taux : « 37,5 % », est inséré le taux : « ou 34 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 50. III. – Compléter ce	Non soutenu
441 séance	11/12/2013	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , porté à 75 %, dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d’euros, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi	Non soutenu
440 séance	11/12/2013	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » les mots : « après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « , porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 €, » ». II. – En conséquence, à la fin d	Non soutenu
439 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 78 Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d’une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ».	Rejeté
438 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 74 bis Supprimer cet article.	Adopté
437 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 73 bis I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑3. – I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-Fr	Adopté
436 (Rect) séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 73 Supprimer l'alinéa 9.	Tombé
435 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 73 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
434 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ». II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27, substituer aux mots : « de leurs recettes totales »	Adopté
433 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 66 À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2014 » l’année : « 2015 ».	Rejeté
432 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , si besoin est, ».	Adopté
431 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « du », insérer les mots : « régime de ».	Adopté
430 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis À l’alinéa 10, après le mot : « régime », insérer les mots : « du fonds spécial ».	Adopté
429 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ».	Adopté
428 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 63 bis À l’alinéa 4, supprimer les mots : « pour la carrière ».	Adopté
427 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 quaterdecies Supprimer cet article.	Adopté
426 (Rect) séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 ter Substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 316‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 316‑4 . – La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place : « 1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1 à raison des missions qui lui sont con	Adopté
425 (Rect) séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 ter I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 316‑3, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, est ainsi modifié :	Adopté
424 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. ».	Adopté
423 (Rect) séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 59 undecies Après la référence : « 2°, » , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements pu	Adopté
422 (Rect) séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 57 I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux références : « , aux a et b du 2 et au 2 bis », les références : « et aux a et b du 2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.	Rejeté
421 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 53 I. – À l’alinéa 30, après le mot : « placement », insérer les mots : « , autres que ceux mentionnés au d, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « d) De parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31	Adopté
420 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	ÉTAT B Modifier ainsi les autorisations d'engagements et les crédits de paiement : Programmes + – Liens entre la Nation et son armée 9 700 000 Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	Sans sort Retiré
419 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 42 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir. ».	Adopté
418 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 34 Rédiger ainsi l'alinéa 17: « IV. – L’État et le réseau des chambres de commerce et d’industrie définissent, au cours de l’année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015‑2017 des ressources fiscales prévues par l’article 1 600 du code général des impôts. ».	Adopté
417 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 24 ter Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ». « III. – À la fin de la seconde phrase du III	Rejeté
416 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – À la fin de l’alinéa 41, substituer à la date : « 16 octobre 2013 », la date : « 1 er janvier 2014 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév	Retiré
415 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – À l’alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A. » III. – Compléter cet article par l’ali	Adopté
414 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 19 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « A bis. Après le mot : « retraite », la fin de la première phrase du C de l’article 278‑0 bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la con	Adopté
413 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 18 À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « mars 2014 » les mots : « janvier 2014, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1 er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1 er juin 2014. »	Retiré
412 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 13 Substituer à l’alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1 er juillet 2014 et : « a) pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande avant le 31 décembre 2014 et pour lesquels des aco	Adopté
411 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 13 Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « aa ) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l’impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; »	Adopté
410 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 11 Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s’applique à l’ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette société est issue d’une scission intervenue au c	Adopté
409 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 7 quater I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° Le a est abrogé ; II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le c est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à	Adopté
408 séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 7 ter I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi	Adopté
407 (Rect) séance	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 7 I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « G bis . – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l’article L. 214‑1 du code du cinéma et de l’image animée ou dans le cadre d	Adopté
406 séance	11/12/2013	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2014	Article 13 I. – À l’alinéa 25, après le taux: « 66 % », insérer les mots: « ou 56 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du	Non soutenu
405 séance	11/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 60 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsqu’il s’agit des organismes visés au 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, le montant de l’aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, et, selon le cas, le ministre chargé des	Non soutenu
404 séance	11/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 60 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer le mot : « , organismes ».	Non soutenu
403 séance	11/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 60 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux organismes ».	Non soutenu
402 séance	11/12/2013	Daniel Goldberg SRC	Budget : loi de finances 2014	Article 55 I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « I ter A. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales, à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5215‑35 du même code et à la première phrase du deux	Retiré
CF223 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 60 A l'alinéa 1, substituer aux mots : " des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances " les mots : "de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de repr	Adopté
CF222 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 A l’alinéa 26, substituer au mot : « administratifs » les mots :« de gestion ».	Sans sort Retiré
CF221 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 72 A l’alinéa 26, substituer aux mots : « comptes administratifs » les mots : « comptes de gestion ».	Sans sort Retiré
CF220 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l’article R.14-10-36 du même code ».	Adopté
CF219 po59048	11/12/2013	Christian Eckert —	Budget : loi de finances 2014	Article 26 A l’alinéa 10, après les mots « étant ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ».	Adopté

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