Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
42 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois der	Sans sort Retiré
41 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er quater Après le 5° de l’article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. ».	Rejeté
40 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 2 L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique commence à courir au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. ».	Sans sort Retiré
39 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 octies Après le 2° de l’article L. 2323‑56 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. ».	Rejeté
38 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. ».	Retiré
37 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 sexies Après l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé : « Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l’administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappel	Rejeté
36 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 octies I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés ho	Retiré
35 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 octies Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur acceptation ou	Retiré
34 séance	14/06/2013	Nicolas Sansu GDR	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d’aider à dissimuler ou déguiser, l’origine de biens ou de revenus dont la preuve n’a pas été apportée qu’ils ne sont pas ill	Adopté
33 séance	14/06/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 septies I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. « En cas de litige relatif à l’application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a témoigné	Adopté
32 séance	14/06/2013	Yann Galut SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er quater À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des articles 432‑13 et » les mots : « de l’article ».	Adopté
31 séance	14/06/2013	Yves Censi LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 5 Après le mot : « confiscation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État	Non soutenu
30 séance	14/06/2013	Yves Censi LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 263 0-A. – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d’affecter, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, à la	Non soutenu
29 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 21 Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l’impact de la présente loi en termes de rendement budgétaire (droit et recouvrement d’impôts, pénalités, intérêts) au rendement de la cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009.	Rejeté
28 séance	14/06/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 bis L’article 2060 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités publiques, nota	Non soutenu
27 séance	14/06/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 9 L’article L. 2312‑4 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Un juge français, dans le cadre d’une procédure pénale engagée devant lui, peut ... (le reste sans changement) » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi	Non soutenu
26 séance	14/06/2013	Philippe Vigier UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 10 à 13 : « II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – L’article L. 247 du même livre est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur la va	Non soutenu
25 séance	14/06/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Substituer aux alinéas 10 à 13 les sept alinéas suivants : « II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. « III. – L’article L. 247 du même livre est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d’impôts dire	Non soutenu
24 séance	14/06/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er quater Après le 5° de l’article 435‑9 du code pénal, est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. ».	Rejeté
23 (Rect) séance	14/06/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 1er quater À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, après la référence : « 495‑16 », sont insérés les mots : « et de ceux mentionnés aux articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal, des infractions de corruption et trafic d’influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑11 et 4	Non soutenu
22 séance	14/06/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’agrément est délivré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d’existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre	Non soutenu
21 séance	14/06/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 5 Après le mot : « confiscation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État	Non soutenu
20 séance	14/06/2013	Charles de Courson UDI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Art. L. 263 0-A. – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d’affecter, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, à l	Non soutenu
19 séance	14/06/2013	Yves Goasdoué SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Compléter l’article L 274 du livre des procédures fiscales, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le redevable est une personne physique domiciliée hors d’un Etat de l’Union européenne ou une personne morale dont le siège social est situé hors d’un Etat de l’Union européenne, le délai est por	Sans sort Retiré
18 séance	14/06/2013	Yves Goasdoué SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526‑1 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette déclaration n’est pas opposable à l’administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l’encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l’inobse	Adopté
17 séance	14/06/2013	Yves Goasdoué SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article PREMIER La section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « De l’enrichissement illicite des personnes exerçant une fonction publique « Art. 432‑16‑1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000	Rejeté
16 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 13 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; « 7° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « premier président, après avis du président du tribunal de grande instan	Rejeté
15 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 13 Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le dix‑huitième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la	Rejeté
14 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l’article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle	Rejeté
13 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 20 I. – Substituer aux références : « aux articles 704 et 705 » la référence : « à l’article 704 ». II. – En conséquence, substituer aux références : « 704‑2, 704‑3, 705‑2, 705‑3 » les références : « 705, 705‑1, 705‑2 ».	Rejeté
12 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
11 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
10 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 16 Rédiger ainsi cet article : « L’article 706‑1‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑1‑3. – Les articles 706‑80 à 706‑88, 706‑95 à 706‑103, 706‑105 et 706‑106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus : « 1° Par les ar	Rejeté
9 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 15 Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 14 Supprimer cet article.	Rejeté
7 séance	14/06/2013	Étienne Blanc LES-REP	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
6 séance	14/06/2013	Nicolas Dupont-Aignan NI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 Substituer aux alinéas 10 à 13 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. ».	Rejeté
5 séance	14/06/2013	Nicolas Dupont-Aignan NI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 3 bis Supprimer cet article.	Retiré
4 séance	14/06/2013	Nicolas Dupont-Aignan NI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 sexies Après l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 188 D ainsi rédigé : « Art. L. 188 D. – Même si les délais de reprise sont écoulés, peuvent toujours être réparées par l’administration dans un délai de vingt ans, avec une majoration de 80 % des droits rappel	Non soutenu
3 séance	14/06/2013	Nicolas Dupont-Aignan NI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 octies Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur acceptation ou	Non soutenu
2 séance	14/06/2013	Nicolas Dupont-Aignan NI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 octies I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article 54 nonies ainsi rédigé : « Art. 54 nonies. – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors	Non soutenu
1 séance	14/06/2013	Nicolas Dupont-Aignan NI	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article 324‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d’aider à dissimuler ou déguiser, l’origine de biens ou de revenus dont la preuve n’a pas été apportée qu’ils ne sont pas ill	Adopté
CL108 po59051	11/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I. L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A.– Le premier alinéa constitue un I. B.– Le second alinéa constitue un II ainsi rédigé : « II. –Le délai de réponse mentionné au I ne s'applique pas : « 1° Aux personnes morales ni aux sociétés mentionnées à l'article	Adopté
CL107 po59051	11/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Au deuxième alinéa de l'article L. 152-6 du code monétaire et financier, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales et douanières ».	Adopté
CL106 po59051	11/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Au premier alinéa de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, après le mot : « valeurs », sont insérés les mots : « , y compris les valeurs mentionnées à l’article L. 561-13, ou de l’or, »	Adopté
CL105 po59051	11/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Le II de l’article L. 52 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Si le contribuable s’est livré à une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169. » ; B. – Le 3° de l’article L. 68 est ainsi rédigé : « 3°	Adopté
CL104 po59051	11/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Après l’article L. 84 C du livre des procédures fiscales, est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel « Art. L. 84 D. – L’autorité de contrôle prudentiel est tenue de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret	Adopté
CL103 po59051	11/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 L’article L.230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : I.- Au premier alinéa le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; II.- Au deuxième alinéa 2 le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».	Adopté
CL102 po59051	11/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 I - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du 1 est complétée par les mots : « ou d'être accessibles ou disponibles » ; 2° Après le b du 2, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant fait obstac	Adopté
CL101 po59051	11/06/2013	Sandrine Mazetier SRC	Justice : lutte contre la fraude fiscale	Article 11 Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Après le 2 du II de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis L’opposition administrative peut s’exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteu	Adopté

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