Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 23 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Charles de Courson UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 20 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 1er quater
Dispositif
À l’article 495‑7 du code de procédure pénale, après la référence : « 495‑16 », sont insérés les mots : « et de ceux mentionnés aux articles 432‑10 à 432‑15 du code pénal, des infractions de corruption et trafic d’influence réprimées par les articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑11 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code , et des infractions réprimées par les articles L. 106 à L. 109 du code électoral ».
Exposé sommaire
La sanction des atteintes à la probité doit être transparente, ce qui n’est pas le cas de la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, qui ne donne lieu à publicité que très rarement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.