Justice : lutte contre la fraude fiscale · lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Amendement n° 11 Rejeté
M. Étienne Blanc LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.