Amendement n° 42 Sans sort

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le montant : « 2 000 000 € », insérer les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, ».

Le présent amendement vise à durcir le régime des sanctions applicables aux personnes morales reconnues pénalement responsables des faits visés à l’article 1741 du code général des impôts, de façon à en garantir le caractère dissuasif.