Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
65 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 7 Après l’alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « d) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ce	Rejeté
64 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les activités ne figurant pas dans la liste définie au 3° bis de l’article L. 631‑2‑1 du code monétaire et financier. ».	Retiré
63 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Toute opération conclue par l’établissement de crédit pour son compte propre avec une contrepartie située dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts ou dans les États ou territoires qui n’	Retiré
62 séance	31/05/2013	Christian Paul SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
61 séance	31/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 7, supprimer le mot : « bancaire ».	Retiré
60 séance	31/05/2013	Thomas Thévenoud NI	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte un	Retiré
59 séance	31/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° Montant total des impôts dont les entités sont redevables. ».	Rejeté
58 séance	31/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Après le mot: « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pour le montant de l’impôt s’il n’est pas encore notifié par l’administration ».	Tombé
57 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L’absence de réponse du prêteur à une demande de substitution d’assurance de l’emprunteur dans les délais visés au présent article, ou l’émission d’un avenant ne respectant pas les conditions posées dans le présent article, est sanctionnée par la pri	Retiré
56 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une	Rejeté
55 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont présumées en situation de fragilité les personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 232‑1 et L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, aux articles L. 821‑1 à L. 821‑8 du code de la sécurité sociale, aux articles L	Retiré
54 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 decies Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑1‑1 . – Dans les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, l	Retiré
53 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d ’ investissement ayant leur siège social en France ne peuvent exercer, directement ou indirectement, des activités dans des État	Rejeté
52 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « ainsi que les entreprises multinationales cotées en bourse, y compris les trusts, ».	Tombé
51 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « 2° Tout investissement dans des fonds indexés, même partiellement, sur des matières premières agricoles et toute opération financière sur les contrats financiers dont le sous-jacent est une matière première agricole, à l’exception des contrats sur les marchés dérivés	Retiré
50 séance	31/05/2013	Nicolas Sansu GDR	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Après le mot : « conclue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « par l’établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.	Rejeté
49 séance	31/05/2013	Damien Abad LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouv	Sans sort Irrecevable
48 séance	31/05/2013	Damien Abad LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis A L’article L. 312‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’adhésion à un contrat d’assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d’information doit être remise au plus tard quinze jours avant l	Non soutenu
47 séance	31/05/2013	Damien Abad LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 Compléter l'article L. 314-7 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « V - Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. »	Sans sort Irrecevable
46 séance	31/05/2013	Damien Abad LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.	Non soutenu
45 séance	31/05/2013	Damien Abad LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 Est ajouté à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier un VI rédigé comme suit : « VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouv	Sans sort Irrecevable
44 séance	31/05/2013	Damien Abad LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après la référence : « L. 312-8 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « concomitamment à cette notification ».	Non soutenu
43 séance	31/05/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis I. Supprimer les alinéas 9 à 11. II. En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence : « à 6° » la référence : « et 3° ».	Rejeté
42 séance	31/05/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « publient en annexe à leurs comptes annuels consolidés » les mots : « transmettent au ministère de l’économie et des finances ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 12 l’alinéa suivant : « III. – Un arrêté du ministre chargé de l’écono	Tombé
41 séance	31/05/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. – A compter de l’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modif	Rejeté
40 séance	31/05/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – Sous réserve de réciprocité avec les États membres de l’Union européenne, les établissements ... (le reste sans changement) . ».	Rejeté
39 séance	31/05/2013	Gilles Carrez LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les dispositions de l’article L. 313‑2 du code de la consommation ne s’appliquent pas aux écrits transmis par télécopie ou par voie électronique. « Le premier alinéa du présent IV s’applique aux contrats de crédit existant au 6 juin	Rejeté
38 séance	31/05/2013	Pascal Cherki SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « pour son compte propre ».	Non soutenu
37 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 8, après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « de défendre ».	Adopté
36 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».	Adopté
35 séance	31/05/2013	Pascal Cherki SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER À l’article 34, substituer aux mots : « taxables au titre » les mots : « telles que définies au II ».	Non soutenu
34 séance	31/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 18 Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une	Rejeté
33 séance	31/05/2013	Eva Sas ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I.- Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul frais ne peut être perçu sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »	Retiré
32 séance	31/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « II bis. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables : « 1° aux personnes et entités mentionnées aux a , b et c de l’article L. 512‑1‑1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un mar	Rejeté
31 séance	31/05/2013	Éric Alauzet ECOLO	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis À l’alinéa 4, après le mot : « investissement », insérer les mots : « , sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, groupements de sociétés, trusts financiers, fondations bancaires ou tout véhicule financier servant aux opérations de transfert de fonds »	Tombé
30 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 31 À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « IV à » les mots : « II à IV du titre ».	Adopté
29 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 31 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , prévue par la convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007 ».	Adopté
28 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 31 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « figurant à l’annexe » les mots : « fixée par les annexes III et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 2.	Adopté
27 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux travaux » les mots : « à l’accomplissement des missions ».	Adopté
26 séance	31/05/2013	Karine Berger SRC	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 À la dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « de l’Union ».	Adopté
25 séance	31/05/2013	Gilles Carrez LES-REP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 ter Supprimer cet article.	Rejeté
24 séance	30/05/2013	Thierry Robert RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 17 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble des commissions d’intervention doit être inclus dans le calcul du taux annualisé d’intérêt effectif global, conformément à l’article L. 313‑1 du code de la consommation. ».	Non soutenu
23 séance	30/05/2013	Thierry Robert RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 À l’alinéa 23, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l’article L. 631 ‑ 2 peuvent ».	Non soutenu
22 séance	30/05/2013	Thierry Robert RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 À l’alinéa 18, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l’article L. 631 ‑ 2 ».	Non soutenu
21 séance	30/05/2013	Thierry Robert RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 11 À l’alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « ou des trois personnalités qualifiées désignées au 5° de l’article L. 631 ‑ 2 ».	Non soutenu
20 séance	30/05/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article 4 bis Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Masse salariale ; ».	Rejeté
19 séance	30/05/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes ne respectent pas l’article L. 511‑47, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer des sanctions telles que définies aux articl	Retiré
18 séance	30/05/2013	Joël Giraud RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER À l’alinéa 34, substituer aux mots : « au titre de » les mots : « définies à ».	Rejeté
17 séance	30/05/2013	Joël Giraud RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Après la première occurrence du mot : « marché », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dès lors que les opérations n’excèdent pas un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	Rejeté
16 séance	30/05/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Economie : separation et régulation des activités bancaires	Article PREMIER Supprimer les alinéas 16 à 21.	Retiré

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