Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de l’Union ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.