Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 33 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I.- Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul frais ne peut être perçu sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
Exposé sommaire
Les personnes les plus fragiles - personnes âgées, malades de longue durée – subissent souvent des prélèvements injustes sur les comptes bancaires. Les frais bancaires sur les comptes inactifs font partie de ces prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendement propose d’y mettre un terme.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.