Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 52 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« créé »,
insérer les mots :
« pour une durée de cinq ans ». | Non soutenu |
| 51 (Rect) séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Supprimer les alinéas 29 et 30. | Non soutenu |
| 50 séance | 16/11/2012 | Marianne Dubois LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Un rapport sur la simplification des normes en matière de développement durable, d’accessibilité et de santé, imposables aux bailleurs sociaux, est remis chaque année au Parlement. | Non soutenu |
| 49 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« public et mis en ligne sous un format librement réutilisable. ». | Non soutenu |
| 48 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« dont l’État dispose ». | Non soutenu |
| 47 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« habitat, »,
insérer les mots :
« de la commission départementale de consommation des espaces agricoles, ». | Non soutenu |
| 46 séance | 16/11/2012 | Lionel Tardy LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 45 séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque dans un îlot regroupé pour l'information statistique (IRIS) d’habitat tel que défini au 1 er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le n | Non soutenu |
| 44 séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique (IRIS) d’habitat tel que défini | Non soutenu |
| 43 séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 42 séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le nombre total de logements l | Non soutenu |
| 41 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « qui est réduit de moitié lorsque le demandeur se trouve dépourvu de logement, ou menacé d’expulsion sans relogement, ». | Non soutenu |
| 40 (2ème Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Après la première occurrence du mot : « situés », la fin du septième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demande | Non soutenu |
| 39 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de l | Non soutenu |
| 38 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Au septième alinéa de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « consultatif » est remplacé par le mot : « délibératif ». | Non soutenu |
| 37 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Le premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adap | Non soutenu |
| 36 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de constituer, au niveau de chaque intercommunalité, une société d’économie mixte chargée de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour les contin | Non soutenu |
| 35 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 423‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑2 – Préalablement à la délivrance du permis de construire relatif à la création d’un programme de vingt logements sociaux et plus, l’organisme d’habitation à loyer | Non soutenu |
| 34 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Après l’article L. 411–7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411–7–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑7‑1. – Afin de répondre aux besoins des populations en matière d’accueil de la petite enfance, les organismes d’habitations à loyer modéré ont l’obligation de | Non soutenu |
| 33 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Après le troisième alinéa de l’article L. 411–1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones A et B1 visées par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, chaque programme | Non soutenu |
| 32 (Rect) séance | 16/11/2012 | Jean-François Lamour LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Dispositions applicables aux immeubles sociaux
« Art. L. 130‑1. – Les organismes d’habitation à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans | Non soutenu |
| 31 séance | 16/11/2012 | Olivier Audibert Troin LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette décote ne peut excéder 10 % de la valeur vénale des terrains provenant du ministère de la défense ». | Non soutenu |
| 30 séance | 16/11/2012 | Lionnel Luca LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. | Rejeté |
| 29 séance | 16/11/2012 | Lionnel Luca LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant e | Rejeté |
| 28 séance | 16/11/2012 | Lionnel Luca LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les dispositions de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestable | Rejeté |
| 27 séance | 16/11/2012 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 50 % ». | Non soutenu |
| 26 séance | 16/11/2012 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L. 302‑5 les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation p | Rejeté |
| 25 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 24 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 23 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 22 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 21 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1 er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à | Rejeté |
| 20 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l’article L. 351‑2‑1 du | Rejeté |
| 19 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 18 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 17 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis . – La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal de la commune sur laquelle se situe ce terrain. ». | Rejeté |
| 16 séance | 16/11/2012 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 5 I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des con | Non soutenu |
| 15 séance | 16/11/2012 | Jean-Pierre Gorges LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d’un schéma de cohérence territoriale et d’un programme local de l’habitat exécutoire, ce tau | Rejeté |
| 14 séance | 16/11/2012 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période | Rejeté |
| 13 séance | 16/11/2012 | Jacques Myard LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel qui précise sa politique d’aménagement du territoire, notamment pour favoriser l’implantation d’activités dans les zones où existent des logements sociaux vacants. | Non soutenu |
| 12 séance | 16/11/2012 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La convention peut prévoir que lorsqu’un terrain cédé par l’État se trouve dans une zone urbaine sensible ou dans un quartier composé d’un taux de logements sociaux supérieur à 50 %, la commune a la possibilité d’y construire d’autres types de loge | Non soutenu |
| 11 séance | 16/11/2012 | Michel Piron UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 13 L’article 13 est remplacé par la rédaction suivante :
« Le I de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « maritime | Sans sort Retiré |
| 10 séance | 16/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. La cession d’un terrain dans les conditions prévues par le présent article doit être précédée d’un avis conforme du conseil municipal sur laquelle se situe ce terrain. » | Sans sort Retiré |
| 9 séance | 15/11/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 33 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 8 séance | 15/11/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 27 Un délai est mis en place pour les communes sur le point d’intégrer une intercommunalité et qui n’étaient pas concernées par l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d’atteindre le taux prévu de | Rejeté |
| 7 séance | 15/11/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 6 séance | 15/11/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produire »
insérer les mots :
« à l’exception des logements étudiants » | Retiré |
| 5 séance | 15/11/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 4 séance | 15/11/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 L’article L. 301‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « la surface de plancher des » est remplacée par les mots : « le nombre de » et la seconde occurrence des mots : « de la surface de plancher » est rempla | Rejeté |
| 3 séance | 15/11/2012 | Benoist Apparu LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de 25% est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ». | Rejeté |