Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 6 Retiré
M. Benoist Apparu LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« produire »
insérer les mots :
« à l’exception des logements étudiants »
Exposé sommaire
Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d’exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effort sans précédent depuis 2007, avec le financement de plus de 5000 chambres par an et la réhabilitation de 8500 chambres par an ces deux dernières années.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, David Douillet, François Fillon, Marie-Louise Fort, Alain Gest
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.