Amendement n° 40 (2ème Rect) (rect. 50) Non soutenu

Après la première occurrence du mot : « situés », la fin du septième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « qui correspond le plus possible au territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié. ».

Dans la mesure du possible, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation doivent pouvoir être relogées à proximité de leur ancien domicile. Cet amendement vise à permettre aux personnes relogées dans ce cadre de rester dans leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, dans leur arrondissement.