Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 37 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Jean-François Lamour LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi que des personnes dont les ressources sont insuffisantes, eu égard au niveau moyen des loyers constaté sur le territoire de la commune concernée, à leur procurer un logement adapté à leur situation familiale. ».
Exposé sommaire
Dans les zones où le marché de l’immobilier est tendu, les classes moyennes ont de plus en plus de difficultés à se loger dans le secteur locatif privé. Cet amendement vise à intégrer la problématique du logement en cœur d’agglomération dans les objectifs du logement social.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.