Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 5 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l’étalement urbain.
Les maires ont aujourd’hui la possibilité de fixer un nombre minimum de logements sociaux par programme dans le cadre des PLU.
Cosignataires
Damien Abad, Benoist Apparu, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Decool, David Douillet, François Fillon, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Alain Gest
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.